Article 528 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVI : Les voies de recours. › Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le délai de recours court à compter de la notification du jugement, sauf si la loi le fait courir dès son prononcé, et il court même contre celui qui notifie. Faire signifier un jugement, c'est donc aussi déclencher son propre délai pour l'attaquer. La date de la signification est la première chose que je relève.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Repérer l'acte qui fait courir le délai
- C'est en principe la notification du jugement, en pratique sa signification par commissaire de justice, et non le jour où il a été rendu, sauf texte qui fait courir le délai dès le jugement.
- Ne pas oublier son propre délai
- Celui qui fait signifier le jugement déclenche aussi le délai contre lui-même : s'il envisage de faire appel, il doit le faire dans le même délai que son adversaire.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai perdu en référé : puis-je faire appel, et dans quel délai ?
« Le délai court en principe à compter de la notification (article 528). »
- J'ai perdu devant la cour d'appel : puis-je former un pourvoi en cassation ?
- L'acte de vente rédigé par le notaire comporte une erreur qui me cause un procès : puis-je agir contre lui ?
« Si un jugement défavorable a été rendu, le délai d'appel est en principe d'un mois à compter de sa notification (articles 528 et 538 du code de procédure civile). »
- Le délai d'appel est expiré : existe-t-il encore un recours ?
« Le délai d'appel court à compter de la notification du jugement (article 528 du code de procédure civile) : un mois en matière contentieuse (article 538). »
- Locataire, j'ai été condamné à payer des loyers impayés : puis-je contester le jugement ?
« Le jugement se conteste par l'appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification (articles 528 et 538 du code de procédure civile), sauf s'il a été rendu en dernier ressort : c'est le cas, en principe, lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 … »
- Des copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, et un jugement a déjà été rendu : comment agir ou le contester ?
« Si un jugement a déjà été rendu, il se conteste par la voie de l'appel, en principe dans le mois de sa signification (articles 528 et 538 du code de procédure civile). »
Glossaire
- Délai d'appel
- Voie de recours
« … par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du code de procédure civile) et court en principe à compter de la notification du jugement (article 528). »
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