Article 536 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVI : Les voies de recours. › Sous-titre Ier : Dispositions communes.
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 9 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La qualification inexacte d'un jugement par le juge, en premier ou en dernier ressort par exemple, est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si un recours est déclaré irrecevable pour cette raison, la notification de cette décision fait courir à nouveau le délai du recours approprié. L'erreur du juge ne doit pas priver la partie de son recours.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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« Une qualification inexacte par le juge est sans effet sur le droit d'exercer un recours (article 536 du code de procédure civile). »
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