Article 528-1 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVI : Les voies de recours. › Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, mais ce texte pose une limite : si le jugement n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus exercer de recours à titre principal. La règle vise les jugements qui tranchent tout le principal et ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident, mettent fin à l'instance. Un jugement jamais signifié n'ouvre donc pas un délai indéfini : la date du prononcé compte aussi.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Calculer les deux ans
- Le délai part du prononcé du jugement, et non d'une signification qui n'a jamais eu lieu. Passé deux ans, la partie qui a comparu ne peut plus exercer de recours à titre principal.
- Vérifier le type de jugement
- La règle vise les jugements qui tranchent tout le principal, ou qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou un incident.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Un jugement est exécuté contre moi alors que j'ai fait appel
« … par commissaire de justice, le délai ne court pas, mais la partie qui a comparu ne peut plus faire appel deux ans après le prononcé d'un jugement jamais notifié (article 528-1 du code de procédure civile). »
- Je veux faire appel d'un jugement
« … été signifiée, il ne court en général pas ; mais deux ans après le prononcé, un jugement jamais notifié ne peut plus être frappé d'appel par la partie qui a comparu (article 528-1 du code de procédure civile). »
- Le délai d'appel est expiré : existe-t-il encore un recours ?
« … n'avez pas eu connaissance du jugement en temps utile sans faute de votre part (article 540) ; et, à l'inverse, la limite de deux ans pour un jugement jamais notifié (article 528-1). »
- Locataire, j'ai été condamné à payer des loyers impayés : puis-je contester le jugement ?
Analyses
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« Attention toutefois : si le jugement n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus faire appel à titre principal (article 528-1 du code de procédure civile). »
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