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Procédure d'appel

Commissaire de justice

Aussi appelé : huissier de justice, huissier

Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

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Définition

Le commissaire de justice est l'officier public et ministériel qui signifie les actes, exécute les décisions de justice et dresse des constats ; la profession réunit depuis le 1er juillet 2022 les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

La profession a été créée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Les professionnels en exercice à cette date conservent leur titre d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions de formation de la nouvelle profession.

Il délivre les actes de procédure (assignation, signification d'un jugement, commandement de payer ou de quitter les lieux), procède aux mesures d'exécution forcée (saisies, expulsion) et établit des constats qui font foi.

Ce que cela change

Les actes qu'il délivre font courir des délais, souvent courts : un commandement ou une signification reçus ne se mettent pas de côté. Son constat est aussi l'une des meilleures preuves d'un désordre, d'une éviction ou d'un état des lieux contesté.

Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Signification
La signification est la remise officielle d'un acte de justice par un commissaire de justice. C'est elle, et non le prononcé de la décision, qui fait courir les délais de recours.
Titre exécutoire
Le titre exécutoire est l'acte qui autorise le recours à l'exécution forcée d'une créance ou d'une obligation, au besoin avec le concours d'un commissaire de justice.
Commandement de payer
Le commandement de payer est l'acte délivré par un commissaire de justice qui met le débiteur en demeure de régler sa dette dans un délai déterminé, et qui ouvre la procédure lorsqu'il vise la clause résolutoire d'un bail.
Commandement de quitter les lieux
Le commandement de quitter les lieux est l'acte, délivré par un commissaire de justice sur le fondement d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, qui somme l'occupant de libérer les locaux avant toute expulsion.

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