Aussi appelé : convention de procédure participative
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ; elle est conclue pour une durée déterminée (article 2062 du code civil).
Elle fait partie des modes amiables qui permettent de satisfaire l'obligation de tentative préalable de résolution amiable pour les demandes n'excédant pas 5 000 € (article 750-1 du code de procédure civile).
L'accord qui en résulte, constaté par écrit et contresigné par les avocats de chacune des parties, peut recevoir force exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution).
C'est une voie efficace quand les deux parties ont un avocat et veulent éviter un procès long : elle permet de négocier dans un cadre structuré, avec un accord directement exécutoire à la clé.
Deux voisins assistés chacun d'un avocat se disputent la réparation d'un mur. Ils signent une convention de procédure participative pour trois mois. L'accord trouvé est constaté par écrit et contresigné par leurs avocats, ce qui permet de lui donner force exécutoire.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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