Aussi appelé : saisie mobilière
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La saisie-vente permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de faire saisir puis vendre les biens meubles corporels de son débiteur pour se payer sur le prix.
L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution ouvre cette saisie à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, après signification d'un commandement de payer, sur les biens meubles corporels du débiteur.
Lorsque les biens sont détenus par un tiers dans son local d'habitation, une autorisation du juge de l'exécution est nécessaire. Les biens saisis sont ensuite vendus, à l'amiable ou aux enchères publiques.
La saisie-vente vise les biens mobiliers lorsque le compte bancaire ne suffit pas. Elle suppose un titre exécutoire et respecte des règles protectrices, dont les biens insaisissables.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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