Aussi appelé : formule exécutoire
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le titre exécutoire est l'acte qui autorise le recours à l'exécution forcée d'une créance ou d'une obligation, au besoin avec le concours d'un commissaire de justice.
L'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution énumère limitativement les titres exécutoires : notamment les décisions de justice exécutoires, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, ou encore certains titres délivrés par des personnes publiques.
Sans titre exécutoire, aucune mesure d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente, expulsion) n'est possible. C'est la clé qui transforme un droit reconnu en paiement effectif.
Obtenir gain de cause ne suffit pas : encore faut-il un titre exécutoire pour contraindre l'adversaire. Sa nature et sa date conditionnent toute la stratégie de recouvrement.
Une société détient une reconnaissance de dette signée par son client, qui ne paie pas. Ce document ne lui permet pas de saisir directement ses comptes. Elle doit d'abord obtenir un titre exécutoire, par exemple un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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