Aussi appelé : acte notarié
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter (article 1369 du code civil), comme un notaire.
Reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (article 1369). Revêtu de la formule exécutoire, l'acte notarié constitue un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution).
La vente immobilière est réitérée par acte authentique pour être publiée au fichier immobilier et opposable aux tiers ; l'avant-contrat peut, lui, être conclu sous signature privée.
L'acte authentique protège parce qu'il est vérifié et conservé par un officier public. Il engage aussi la responsabilité du notaire, tenu d'éclairer les parties et d'assurer l'efficacité de l'acte.
Deux époux achètent une maison : après un compromis sous signature privée, la vente est réitérée chez le notaire. L'acte authentique est publié au fichier immobilier, ce qui rend la vente opposable aux tiers. Revêtu de la formule exécutoire, il peut aussi servir de titre en cas d'impayé.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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