Aussi appelé : promesse unilatérale
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le propriétaire, le promettant, accorde à un acquéreur potentiel, le bénéficiaire, le droit d'acheter le bien à des conditions déjà fixées. Seul le consentement du bénéficiaire manque à la formation de la vente : il le donne en levant l'option.
L'article 1124 du code civil la définit. Pendant le délai d'option, le promettant est lié : sa révocation n'empêche pas la formation de la vente si le bénéficiaire lève l'option, et la vente conclue avec un tiers qui connaissait la promesse est nulle.
Elle se distingue du compromis, ou promesse synallagmatique, par lequel vendeur et acquéreur s'engagent tous deux et qui vaut vente dès l'accord sur la chose et le prix (article 1589).
Portant sur un immeuble, elle est nulle si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire (article 1589-2).
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose, à compter de sa notification, d'un délai de rétractation de dix jours (article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation). Le contrat prévoit en général une indemnité d'immobilisation, dont le sort, si la vente ne se fait pas, dépend de ses stipulations et des conditions suspensives.
Pour le vendeur, la promesse unilatérale engage dès la signature : il ne peut plus se raviser pendant le délai d'option. Pour l'acquéreur, elle laisse une liberté, mais les dates de levée d'option et le formalisme de l'enregistrement sont à surveiller de près : un oubli suffit à tout perdre.
Un propriétaire consent une promesse unilatérale de vente, puis reçoit une meilleure offre et prétend se rétracter. Le bénéficiaire lève l'option dans le délai convenu. La vente est formée malgré la révocation du promettant.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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