Aussi appelé : compromis de vente, promesse synallagmatique
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La promesse de vente est l'avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent avant la signature définitive ; le compromis (promesse synallagmatique) vaut vente.
L'article 1589 du code civil pose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. C'est le régime du compromis, ou promesse synallagmatique.
Elle se distingue de la promesse unilatérale, par laquelle seul le promettant s'engage, le bénéficiaire disposant d'une option. En matière immobilière, l'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours après la notification de l'avant-contrat.
Le compromis engage bien plus qu'on ne le croit : dès sa signature, la vente est en principe formée. Les conditions suspensives et les délais de rétractation méritent d'y être rédigés avec soin.
Un acheteur signe un compromis de vente pour un appartement, avec un accord sur le bien et le prix. La vente est en principe formée dès cette signature. Acquéreur non professionnel, il dispose encore d'un délai de rétractation de dix jours après la notification de l'avant-contrat.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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