Aussi appelé : acte sous seing privé
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'acte sous signature privée est un écrit établi et signé par les parties sans l'intervention d'un officier public ; reconnu par celui à qui on l'oppose, il fait foi entre les signataires et leurs héritiers (article 1372 du code civil).
Il se distingue de l'acte authentique, reçu par un officier public, qui a une force probante supérieure et peut être revêtu de la formule exécutoire.
Un bail d'habitation, un compromis de vente ou une reconnaissance de dette sont souvent conclus sous signature privée ; certains actes exigent en revanche la forme authentique ou une formalité d'enregistrement.
Un acte sous signature privée engage autant qu'un acte notarié, mais il ne permet pas, à lui seul, de saisir les biens du débiteur : en cas d'inexécution, il faut obtenir un jugement.
Un ami prête 8 000 euros et fait signer une reconnaissance de dette, la somme étant écrite de la main de l'emprunteur en lettres et en chiffres. L'emprunteur ne rembourse pas. L'acte fait foi entre eux, mais le prêteur ne peut pas saisir directement les biens du débiteur : il doit d'abord obtenir un jugement.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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