Article 1589 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-06). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La promesse de vente vaut vente dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Un compromis signé engage donc vendeur et acquéreur, sous réserve des conditions suspensives qu'il prévoit (prêt, urbanisme, purge du droit de préemption). L'erreur fréquente est de signer en pensant pouvoir se rétracter librement : passé le délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel, se dégager suppose qu'une condition suspensive ait défailli. Les conditions, leurs délais et leurs modalités se lisent avant de signer.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- Le compromis est signé, mais l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente : que peuvent faire le vendeur et l'agent immobilier ?
« La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (article 1589 du code civil). »
Glossaire
- Promesse de vente
« L'article 1589 du code civil pose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »
- Promesse unilatérale de vente
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