Que faire dans votre situation

Commandement de payer, clause résolutoire, résiliation du bail et expulsion : les étapes du recouvrement d'un loyer impayé, et les erreurs à éviter.

Motif, forme, délai de préavis, offre de vente : ce qu'il faut vérifier à réception d'un congé, et les recours du locataire lorsqu'il est irrégulier.

Qui peut agir, à partir de quand court le délai de contestation, ce qui rend une décision annulable : ce qu'il faut vérifier dès la réception du procès-verbal.

Vice caché découvert après une vente : action rédhibitoire ou estimatoire, délai de deux ans, preuve de l'antériorité. La marche à suivre et les pièges.

Malfaçons après réception : garantie de parfait achèvement, biennale, décennale, assurance dommages-ouvrage. Comment qualifier le désordre et agir à temps.

Dépôt de garantie non rendu : délais de restitution d'un ou deux mois, majoration de 10 % par mois de retard, retenues justifiées. Comment récupérer votre argent.

Charges de copropriété impayées : mise en demeure, exigibilité anticipée des provisions, injonction de payer ou assignation, garanties du syndicat.

Bruit, odeurs, travaux, empiètement : un trouble anormal de voisinage engage la responsabilité de son auteur, sans faute à prouver. Preuve, recours et pièges.

Congé pour vendre d'un logement loué : le congé vaut offre de vente au profit du locataire, qui bénéficie d'un droit de préemption. Délais, prix et pièges.

Refus de renouvellement d'un bail commercial : sauf motif grave et légitime, le bailleur doit une indemnité d'éviction. Droit de repentir, chiffrage et pièges.

Commandement de payer de six semaines, délais de paiement jusqu'à trois ans, clause résolutoire suspendue : ce que peut faire le locataire en impayé.

Délai de deux mois, délais supplémentaires du juge de l'exécution, trêve hivernale, jugement jamais reçu : que faire après un commandement de quitter les lieux.

Terrasse, mur, pare-vue : l'accord de la mairie ne suffit pas en copropriété. Autorisation de l'assemblée générale, régularisation, contestation : les étapes.

Délais d'un mois à un an, demande par lettre au juge de l'exécution, trêve hivernale, surendettement : que faire quand on doit partir sans solution de relogement.

Sous-location sans accord du bailleur ou en HLM : résiliation du bail, sous-loyers à rembourser, délais avant l'expulsion. Que faire, locataire ou sous-locataire.

Le préfet ou le sous-préfet a accordé la force publique : ce n'est pas un jugement. Délais du juge de l'exécution, protocole HLM, trêve hivernale.

Serrure changée, affaires retenues, coupures : une expulsion sans décision de justice est un délit. Réintégration en référé, restitution des biens, plainte.

Conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants, ascendants : qui reprend le bail au décès du locataire, la condition d'un an de vie commune, et le cas des HLM.

Moisissures, fuites, bailleur qui ne fait pas les travaux : réduction de loyer par le juge, allocation logement conservée, action groupée des locataires.

Ascenseur en panne depuis des semaines, personne âgée ou handicapée bloquée, chute dans l'escalier : obligations du bailleur, réduction de loyer, indemnisation.

Peinture, enduits, chaudière : ce que le bailleur peut réclamer après le départ du locataire, la vétusté qui reste à sa charge, l'état des lieux qui fait foi.

Appels de fonds pour travaux impayés, assignation du syndicat : vérifier le décompte, obtenir des délais de paiement jusqu'à deux ans, préparer l'audience.

Changement de syndic : quinze jours pour la trésorerie, un mois pour les archives, deux mois pour les comptes. Mise en demeure puis référé sous astreinte.

Commandement d'un mois, délais de grâce conditionnés depuis la loi du 26 mai 2026, renvoi d'audience et négociation avec le bailleur commercial.

Ravalement, toiture, mur en limite : quand le juge autorise le passage chez le voisin (tour d'échelle), à quelles conditions, et ce qu'il faut préparer.

Le bailleur réclame des loyers réglés par virement : qui doit prouver quoi, la valeur du relevé bancaire, les quittances, et comment répondre avant un contentieux.

Charges récupérables, eau chaude et chauffage collectifs, justificatifs consultables six mois, rappel tardif payable par douzièmes : les règles du bail.

Agence ou propriétaire qui ne répond pas, réparation qui traîne, partie commune en cause : mise en demeure, conciliation, référé, réduction du loyer.

Postes promis indisponibles, services défaillants : réduction du prix, résolution du contrat, fin de la domiciliation et transfert du siège.

Fuite juste après la vente : vice caché, clause d'exclusion de garantie, recours de l'assureur de l'acheteur, travaux faits par le vendeur.

Cheminées ou conduits créés après la livraison pour certains seulement : autorisation de l'assemblée, action individuelle, égalité.

Apport de l'un, mensualités payées par l'autre après la rupture : comptes d'indivision, article 815-13, enrichissement injustifié.

Installation défectueuse, rendement non atteint, crédit à rembourser : nullité du contrat démarché, suspension du crédit, surendettement.

Après une saisie immobilière, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. Appel, délais du juge, trêve hivernale : ce qui reste possible.

Révision annuelle, logement classé F ou G, révision réclamée tardivement, bailleur public : les règles pour contester une hausse de loyer et devant quel juge agir.

Prêt refusé, dépôt bloqué chez le notaire ou l'agence : remboursement sans retenue, preuve des demandes de prêt, recours contre le vendeur.

Résilier le mandat de gestion, préavis contractuel, reconduction tacite, restitution des fonds et du dossier : le bail du locataire, lui, ne change pas.

Un équipement privatif empêche des travaux votés : obligation de laisser faire, mise en demeure, référé sous astreinte, indemnité.

Enfant, frère ou parent hébergé sans loyer : fin du prêt à usage, sommation, jugement, commandement. Pourquoi une sommation ne suffit pas, et le rôle du tuteur.

Meublé avec charges forfaitaires : le forfait ne se complète pas. Taxe réclamée après coup, commandement de payer : comment répondre.

Travaux inachevés, acomptes versés : mise en demeure, résolution, faire terminer par une autre entreprise, dommages-ouvrage, liquidation de l'entreprise.

Transaction signée puis inexécutée : exécution forcée, résolution, titre exécutoire, injonction de payer. Faire respecter l'accord.

Mise en concurrence omise, gestion opaque, décision prise seul : contester l'assemblée, engager la responsabilité du syndic, le révoquer.

Construction illégale découverte après l'achat : nullité pour dol ou erreur, dommages et intérêts, responsabilité du notaire, risques d'urbanisme pour l'avenir.

Humidité, VMC en panne, charges injustifiées, permis de louer absent : les droits des colocataires et la façon d'agir ensemble devant le juge.

Bien acheté à deux, l'autre bloque la vente : partage judiciaire, vente autorisée à la majorité des deux tiers, retrait ou dissolution de la SCI.

Saisie-attribution découverte à la banque, jugement rendu en votre absence : contester la saisie, attaquer le jugement, relevé de forclusion, irrégularité des actes.

Régularisation de charges, dégradations, conciliation restée sans réponse : imputer le dépôt, injonction de payer, juge des contentieux de la protection, caution.

Vente sur saisie devant le juge de l'exécution : avocat obligatoire, chèque de banque de 10 %, cahier des conditions de vente, surenchère, frais, occupation du bien.

Contrat de construction de maison individuelle : date d'ouverture du chantier, pénalités, résiliation pour faute du constructeur ou indemnité réclamée au client.

Commandement valant saisie, audience d'orientation, avocat obligatoire, contestations, vente amiable, délais, surendettement : les étapes.

Mandat de gestion, baux, travaux : ce que l'usufruitier peut faire seul, ce qui exige les nus-propriétaires, et l'autorisation du juge, au besoin en référé.

Sous-location non autorisée en location de courte durée : constat, remboursement des sous-loyers, résiliation du bail, départ du locataire. Les recours du bailleur.

Places de stationnement, droits de jouissance votés en assemblée d'ASL : statuts, majorités, intérêt à agir, délai, abus de majorité. Les règles qui s'appliquent.

Canalisation commune, sinistre d'un autre lot : travaux chez vous, privation de jouissance, relogement, déménagement. Ce que le syndicat doit indemniser.

Terrain enclavé, passage conventionnel bloqué, servitude oubliée ou éteinte : passage pour cause d'enclave, extinction par non-usage, action en justice.

Retards répétés, aide au logement versée à part : commandement de payer, congé pour motif légitime et sérieux, résiliation. Les options du bailleur.

Mur humide, interphone en panne, volet manquant : compléter l'état des lieux sous dix jours, exiger les réparations, préavis réduit, résiliation par le juge.

SLS calculé sur de mauvaises ressources ou à la mauvaise date, liquidation au maximum faute de réponse : recalcul, dernières ressources, recours.

Livraison repoussée, acte authentique non signé dans le délai, prix ou prestations modifiés : les cas où le dépôt de réservation est restitué sans pénalité.

Bruit, odeurs, nuisances d'un locataire : mise en demeure, obligation d'agir du bailleur, congé, résiliation judiciaire, action des voisins.

Loyers suspendus à cause d'infiltrations, commandement de payer, menace de résiliation : délais du juge, exception d'inexécution, travaux à la charge du bailleur.

Promesse de vente non suivie d'effet : indemnité due par le bénéficiaire, restitution après rétractation sous 21 jours, somme bloquée chez le notaire.

Place de stationnement promise à l'achat, contestée par le syndic : règlement de copropriété, jouissance privative, plan d'urbanisme, recours contre le vendeur.

Garage autorisé par permis, voisin qui oppose sa fenêtre : servitude de vue, jours de souffrance, prescription trentenaire, trouble anormal de voisinage.

Parent caution d'un bail, assigné en référé avec le locataire : vérifier l'acte de caution, les informations dues, négocier, demander des délais.

Servitude inapplicable, clause erronée dans l'acte : agir contre le notaire, le mettre en cause dans le procès, délai de cinq ans, préjudice.

Compromis signé, acquéreur qui ne réitère pas : mise en demeure, vente forcée ou résolution, clause pénale, et commission de l'agent immobilier.

Bien saisi et vendu aux enchères, créancier qui réclame encore : distribution du prix, effet de paiement, frais, délais de grâce, fiscalité.

Infestation de nuisibles dans un logement loué : décence, jouissance paisible, indemnisation du trouble, conciliation préalable, délai pour agir.

Logement ou local squatté : plainte, preuve, constat, demande au préfet sous 48 h, sanctions pénales et voie judiciaire si nécessaire.

Infiltration venant d'un voisin ou des parties communes : déclaration à l'assureur, responsabilité du voisin ou du syndicat, délais pour agir.

Révision annuelle du loyer d'habitation : délai d'un an pour la demander, pas d'effet rétroactif, interdiction pour les logements classés F ou G.

Colocataire sortant : la solidarité et la caution prennent fin à l'arrivée d'un remplaçant, et au plus tard six mois après le congé.

Location meublée : congé du bailleur trois mois avant le terme, motif (reprise, vente, motif légitime), protection des locataires âgés.

Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur sans vote de l'assemblée : remise en état, ratification, délai de cinq ans.

Mur, garage ou extension qui déborde sur votre terrain : bornage, preuve de l'empiètement, demande de suppression, délai pour agir.

Le logement loué est le domicile du locataire : jouissance paisible, accès pour travaux encadré, violation de domicile, recours.

Bien de rapport acheté sur des loyers inexacts : vente formée ou non, devoir d'information, dol, nullité ou dommages et intérêts, délais.

Autorisation de l'assemblée générale, référé dispensé, conciliation préalable, protection juridique : ce que le syndic doit vérifier avant d'agir.

Terrain en indivision occupé par des caravanes sans votre accord : pouvoirs des indivisaires, règles d'urbanisme, remise en état, sortie de l'indivision.

Refus de la commission de médiation : recours gracieux, recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, critère de suroccupation.

Bailleur qui demande le désencombrement ou la résiliation du bail : obligations du locataire, origine des nuisibles, délais, preuves à apporter.

Acquéreur d'une maison récente : garantie décennale, dommages-ouvrage, délai de dix ans depuis la réception, et comment l'interrompre à temps.

Rénovation livrée en retard, facture au-delà du devis, prestations non conformes, entreprise injoignable : mise en demeure, réduction du prix, indemnité.

Dégât des eaux, voisin qui saisit le juge, expert désigné : convocations, observations écrites, mise en cause de l'assureur et des autres responsables.

Canalisation publique implantée sans titre sur un terrain privé : servitude légale, régularisation, indemnité, déplacement, juge compétent.

Locataire HLM assigné en expulsion : pas de congé à l'échéance, maintien dans les lieux, insalubrité, offres de relogement, audience.

Infiltrations persistantes en copropriété neuve : constructeurs, dommages-ouvrage, syndicat, délais de dix ans et expertise judiciaire.

Faire respecter le règlement de copropriété : syndic, action seule pour son lot, délais, tentative amiable, et contester un jugement déjà rendu.

Préavis réduit après une perte d'emploi, clés rendues sans état des lieux, loyers réclamés par un commissaire de justice : payer ou contester ?

Garantie du cédant limitée à trois ans, information dans le mois de l'impayé, caution et hausse de loyer non conforme : se défendre contre le bailleur.

Prioritaire DALO sans offre de logement : recours devant le tribunal administratif, injonction et astreinte, et protection si le bail prend fin.

Consolidation, provision, expertise médicale, évaluation poste par poste : ce qu'il faut vérifier avant de signer une offre d'indemnisation après un accident.

Dossier médical, expertise, commission de conciliation ou procédure judiciaire : les démarches à engager lorsqu'un acte de soin a causé un dommage.

Accident du travail : prise en charge par la sécurité sociale, et indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. Vos droits et délais.

Victime d'une infraction : indemnisation par la CIVI et le Fonds de garantie, indépendamment de la solvabilité de l'auteur. Délais, plainte et expertise.

Infection nosocomiale : responsabilité de plein droit de l'établissement, rôle de l'ONIAM pour les infections graves, expertise et recours.

Erreur ou retard de diagnostic : responsabilité médicale pour manquement, indemnisation de la perte de chance. Expertise et voies de recours.

Accident de la circulation : l'assureur vous convoque à un examen médical. Délai de 15 jours, médecin de votre choix, rapport : vos droits.

Votre état s'aggrave après une indemnisation : nouvelle demande, délai de dix ans à compter de la consolidation de l'aggravation, preuves.

Conducteur inconnu ou non assuré : le fonds de garantie (FGAO) indemnise les dommages corporels. Délais de 3 ans, 1 an et 5 ans, démarches.

Morsure de chien : le propriétaire ou celui qui s'en sert répond du dommage (art. 1243 code civil). Preuves, assurance, délai pour agir.

Accident entre domicile et travail : conditions de l'accident de trajet, déclaration en 24 h, délais, recours contre le tiers responsable.

Victime non conductrice d'un accident de la circulation : indemnisation sans que sa faute lui soit opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive.

Conducteur victime d'un accident de la circulation : sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation. Qualité de conducteur, preuve, offre.

Victimes par ricochet : préjudice moral et économique des proches, offre de l'assureur aux héritiers, délai de dix ans, effet de la faute de la victime.

Accident médical non fautif : indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM) au-delà d'un seuil de gravité, saisine de la commission, délais.

Taux d'IPP jugé insuffisant : recours préalable devant la commission médicale de recours amiable, puis tribunal judiciaire (pôle social).

Maladie professionnelle : présomption des tableaux, comité régional en dehors des tableaux, date de départ, délai de deux ans pour agir.

Accident du travail ou maladie professionnelle dû à l'employeur : faute inexcusable, majoration de rente, préjudices complémentaires, délai de deux ans.

Sol glissant, marche défectueuse, objet tombé : responsabilité du gardien de la chose, preuves à réunir, assurance, délai de dix ans.

Exécution provisoire, saisine du premier président, conséquences manifestement excessives : comment demander l'arrêt de l'exécution d'un jugement frappé d'appel.

Constitution d'avocat, délai de conclusions, appel incident : ce que doit faire l'intimé dès la réception de la déclaration d'appel, sous peine d'irrecevabilité.

Faire appel d'un jugement civil : délai d'un mois, déclaration désignant les chefs critiqués, avocat obligatoire, calendrier des conclusions.

Caducité de la déclaration d'appel : conclusions hors délai, défaut de signification, non-respect du calendrier. Ce que la caducité recouvre et comment réagir.

Ordonnance de référé : appel dans les 15 jours de la notification, procédure à bref délai, exécution malgré l'appel. Ce qu'il faut savoir.

Juge de l'exécution : appel dans les 15 jours, sans effet suspensif ; sursis à exécution devant le premier président si moyens sérieux.

Erreur matérielle, demande oubliée, ultra petita : la requête en rectification ou en omission de statuer, ses délais et ses limites.

Arrêt d'appel défavorable : pourvoi dans les 2 mois, avocat aux Conseils, mémoire en 4 mois, exécution de l'arrêt. Ce qu'il faut savoir.

Renoncer à un appel : désistement, acceptation de l'adversaire, acquiescement au jugement, frais. Les règles du code de procédure civile.

Ordonnance d'injonction de payer signifiée : opposition dans le mois, effet suspensif, procédure devant le juge, ce qui se passe à défaut.

Délai d'appel expiré : vérifier la signification, relevé de forclusion pour un jugement par défaut, limite de deux ans, autres voies de recours.

Jugement non exécuté : titre exécutoire, commissaire de justice, saisie sur compte, astreinte, frais, délai de dix ans pour exécuter.

Exécution d'un vieux jugement : délai de dix ans, interruption, contestation devant le juge de l'exécution, délais de grâce.

Délais de grâce jusqu'à deux ans : devant le juge du fond ou le juge de l'exécution après un commandement, conditions et effets.

Fraude, pièces retenues ou fausses découvertes après le jugement : recours en révision dans les deux mois, conditions strictes.

Tiers lésé par un jugement auquel il n'était pas partie : tierce opposition, conditions, délai de trente ans ou de deux mois après notification.

Appel ou dernier ressort, délai d'un mois, exécution provisoire, dépôt de garantie à déduire, délais de paiement : les recours du locataire condamné.