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Droit immobilier

Mon local commercial est inexploitable et le bailleur ne fait pas les travaux : puis-je suspendre le loyer ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Seulement si le manquement du bailleur est suffisamment grave, par exemple lorsque les locaux sont devenus impropres à l'usage prévu (article 1219 du code civil ; Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820) : à défaut, l'arrêt des paiements expose à la clause résolutoire. Le bailleur doit entretenir le local en état de servir à l'usage prévu et y faire, sauf clause contraire dans les limites de l'article R. 145-35 du code de commerce, les réparations autres que locatives (articles 1719 et 1720 du code civil) ; le plus sûr est de faire constater les désordres puis de demander en justice les travaux, une diminution du loyer ou des dommages et intérêts (article 1217).

Toiture qui fuit, réseau d'évacuation effondré, local fermé après un sinistre ou une injonction administrative : le commerçant perd une partie de son chiffre d'affaires pendant que le bailleur tarde ou conteste devoir les travaux. La tentation est grande de cesser de payer le loyer.

C'est souvent l'erreur qui fait perdre le bail : le bailleur délivre un commandement visant la clause résolutoire, et le juge doit alors apprécier si le défaut d'exploitation justifiait vraiment l'arrêt des paiements. La bonne méthode passe par la preuve, la mise en demeure et le juge.

La marche à suivre

  1. 001

    Identifier qui doit les travaux

    Pour les baux conclus ou renouvelés depuis la loi Pinel, les grosses réparations de l'article 606 du code civil ne peuvent pas être mises à la charge du locataire (article R. 145-35 du code de commerce). Lisez ensuite la clause travaux du bail pour les autres réparations.

  2. 002

    Faire constater les désordres

    Constat de commissaire de justice, photographies, rapports d'intervention, pertes d'exploitation chiffrées : la gravité du manquement doit être démontrée.

  3. 003

    Mettre le bailleur en demeure

    Par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice, en décrivant les désordres, les travaux attendus et un délai raisonnable.

  4. 004

    Saisir le juge

    En référé, pour obtenir une expertise ou la condamnation sous astreinte à réaliser les travaux urgents ; au fond, pour une réduction du loyer et des dommages et intérêts (article 1217 du code civil).

  5. 005

    Ne suspendre le loyer qu'avec conseil

    La suspension se décide au cas par cas : elle suppose un manquement du bailleur suffisamment grave, comme des locaux devenus impropres à l'usage prévu (article 1219 du code civil ; Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). La notifier par écrit reste prudent, pour la preuve.

Les erreurs qui coûtent cher

Cesser de payer sans prévenir

Un commandement visant la clause résolutoire fait courir un délai d'un mois au terme duquel le bail peut être résilié (article L. 145-41 du code de commerce).

Faire les travaux soi-même sans accord

Après mise en demeure, le locataire peut faire exécuter les travaux dans un délai et à un coût raisonnables et en demander le remboursement (article 1222 du code civil). Sans mise en demeure, ou si le coût est excessif, la dépense risque de rester à sa charge.

Oublier les réparations urgentes

Le locataire doit souffrir les réparations urgentes ; si elles durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion (article 1724 du code civil).

Laisser la mise aux normes au locataire sans vérifier

Les travaux de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations ne peuvent lui être imputés (article R. 145-35 du code de commerce).

Questions fréquentes

Puis-je arrêter de payer le loyer tant que le bailleur ne fait pas les travaux ?
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil). La Cour de cassation l'admet notamment lorsque les locaux sont devenus impropres à l'usage prévu au bail (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). À défaut, l'arrêt des paiements expose à la clause résolutoire (article L. 145-41 du code de commerce).
Le bailleur dit que ces travaux sont à ma charge selon le bail : est-ce possible ?
Le bail peut répartir les travaux, mais, s'il a été conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel, il ne peut pas mettre à la charge du locataire les grosses réparations de l'article 606 du code civil, ni les travaux de mise en conformité ou de vétusté qui en relèvent (article R. 145-35 du code de commerce). Tout dépend donc de la nature des travaux, que l'expertise permet d'établir.
Puis-je obtenir une baisse du loyer pour la période où je n'ai pas pu exploiter ?
Oui, la réduction du prix fait partie des sanctions de l'inexécution, avec les dommages et intérêts (article 1217 du code civil). Lorsque la privation de jouissance résulte de réparations urgentes durant plus de vingt et un jours, la diminution du loyer est prévue par l'article 1724.
Une injonction de la mairie m'oblige à fermer : qui paie les travaux ?
Si les travaux portent sur la structure ou relèvent des grosses réparations, ils ne peuvent être imputés au locataire (article R. 145-35 du code de commerce). Si un arrêté de mise en sécurité vise le local, le loyer cesse d'être dû dans les conditions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, sauf lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux, c'est-à-dire l'exploitant lui-même.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Ce qu'en dit la jurisprudence

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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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