Aller au contenu
Droit immobilier

Mon bailleur réclame une révision ou une indexation du loyer commercial en cours de bail : est-ce dû ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

Partager

En bref

La révision triennale ne peut être demandée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou le renouvellement, et la hausse est plafonnée à la variation de l'indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant fait varier la valeur locative de plus de 10 % (article L. 145-38 du code de commerce). Avec une clause d'échelle mobile, la révision peut aussi être demandée dès que le loyer a varié de plus d'un quart, la hausse étant alors limitée à 10 % par an (article L. 145-39).

Le bailleur adresse un courrier réclamant un loyer « révisé » ou un rappel d'indexation sur plusieurs années, parfois avec un calcul erroné ou un indice mal choisi. Le locataire hésite entre payer pour éviter le conflit et refuser au risque d'un commandement.

Révision triennale légale et indexation conventionnelle obéissent à des règles différentes. Vérifier le mécanisme, la date et le calcul permet souvent de réduire fortement la somme réclamée.

La marche à suivre

  1. 001

    Identifier le mécanisme

    Révision triennale légale (article L. 145-38 du code de commerce) ou clause d'échelle mobile prévue au bail (article L. 145-39) : la clause d'indexation et sa périodicité se lisent dans le bail.

  2. 002

    Vérifier la date

    La révision triennale ne peut être demandée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé ; elle prend effet à la date de la demande (article L. 145-38).

  3. 003

    Refaire le calcul

    La hausse ne peut excéder la variation de l'indice depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire, sauf preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (article L. 145-38). Le simulateur d'indexation du site permet un premier contrôle.

  4. 004

    Contrôler les rappels

    La révision triennale ne prend effet qu'à la date de la demande (article L. 145-38). Le rappel d'une indexation conventionnelle obéit en principe à la prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

  5. 005

    Contester devant le juge

    La fixation du loyer révisé relève du président du tribunal judiciaire, qui statue sur mémoire (article R. 145-23 du code de commerce) ; la commission départementale de conciliation peut être saisie auparavant (article L. 145-35).

Les erreurs qui coûtent cher

Payer un rappel rétroactif sans vérifier

La révision triennale prend effet à la date de la demande, pas avant (article L. 145-38 du code de commerce).

Accepter un dépassement de l'indice sans preuve

Le bailleur ne peut dépasser l'indice qu'en prouvant une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant fait varier la valeur locative de plus de 10 % (article L. 145-38).

Oublier le lissage

Même alors, l'augmentation est limitée à 10 % du loyer de l'année précédente par an (articles L. 145-38 et L. 145-39).

Négliger la baisse

La révision joue dans les deux sens : le locataire peut aussi la demander lorsque l'indice ou la clause d'échelle mobile fait baisser le loyer (articles L. 145-38 et L. 145-39).

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il réviser le loyer chaque année ?
Il peut appliquer chaque année une clause d'indexation prévue au bail. La révision triennale légale, elle, ne peut être demandée que tous les trois ans (article L. 145-38 du code de commerce). Si la clause d'échelle mobile fait varier le loyer de plus d'un quart, une révision spéciale peut être demandée (article L. 145-39).
Mon bailleur me réclame trois ans d'indexation oubliée : dois-je tout payer ?
Le rappel d'une indexation conventionnelle est une créance de loyers, soumise en principe à la prescription de cinq ans (article 2224 du code civil ; Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643, pour le trop-perçu du locataire), et non à celle de deux ans du statut. La révision triennale légale, elle, ne prend effet qu'à compter de la demande (article L. 145-38 du code de commerce). Le calcul se vérifie indice par indice.
L'indice a baissé : puis-je demander une baisse de loyer ?
Oui. La révision triennale permet une majoration ou une diminution du loyer dans la limite de la variation de l'indice (article L. 145-38 du code de commerce), et la clause d'échelle mobile ouvre une révision dès que le loyer a varié de plus d'un quart, à la hausse comme à la baisse (article L. 145-39).
En cours de bail, le bailleur invoque l'évolution du quartier pour dépasser l'indice : est-ce possible ?
Seulement s'il prouve une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; la hausse est alors limitée à 10 % du loyer par an (article L. 145-38 du code de commerce).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Ce qu'en dit la jurisprudence

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Votre interlocuteur

Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

Première consultation offerte

Prendre rendez-vous avec Marie-Pauline

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.

Durée
20 minutes par téléphone
Tarif
Gratuit, sans engagement
Interlocuteur
Marie-Pauline Chemin, directement
Confidentialité
Secret professionnel dès le premier mot

Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28

Réserver un créneau

L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.

Confirmation par email après réservation
Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin