Aller au contenu
Droit immobilier

Mon bail dérogatoire arrive à son terme : le locataire peut-il rester, et le bailleur le faire partir ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

Partager

En bref

Le bail dérogatoire, ou bail précaire, ne peut pas dépasser trois ans au total, baux successifs compris. Si, à l'expiration de cette durée et au plus tard un mois après l'échéance, le locataire reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ; il en va de même en cas de renouvellement exprès ou de nouveau bail entre les mêmes parties pour le même local (article L. 145-5 du code de commerce). Le bailleur qui veut récupérer le local doit donc obtenir le départ du locataire dans ce délai d'un mois.

Le bail dérogatoire sert à tester une activité sans s'engager sur neuf ans. Sa fin est le moment où tout se joue : selon que le locataire part, reste ou signe un nouvel acte, il repart les mains vides ou obtient un bail commercial avec droit au renouvellement.

La loi fixe un délai très court : un mois après l'échéance. Passé ce délai, un locataire laissé en possession bénéficie du statut, sans que le bailleur puisse imposer un nouveau bail dérogatoire pour le même fonds dans les mêmes locaux.

La marche à suivre

  1. 001

    Calculer la durée totale

    La durée s'apprécie bail par bail, baux successifs compris : trois ans au plus (article L. 145-5, alinéa 1er, du code de commerce). Rassemblez tous les contrats signés depuis l'entrée dans les lieux.

  2. 002

    Repérer l'échéance et le délai d'un mois

    Si le locataire reste et est laissé en possession au plus tard un mois après l'échéance, un nouveau bail soumis au statut s'opère (article L. 145-5, alinéa 2). Notez les deux dates.

  3. 003

    Côté bailleur : organiser la sortie avant l'expiration du mois

    Manifester clairement, par écrit, la volonté de récupérer le local et organiser la restitution des clés. À l'expiration des trois ans, un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux n'est plus possible (article L. 145-5, alinéa 1er).

  4. 004

    Côté locataire : rassembler la preuve du maintien dans les lieux

    Paiement des loyers après l'échéance, courriers, poursuite de l'exploitation : ce sont les éléments qui établissent que le locataire est resté et a été laissé en possession.

  5. 005

    Établir l'état des lieux de sortie

    Un état des lieux est établi contradictoirement à la prise de possession et à la restitution ; à défaut d'accord, il l'est par commissaire de justice, à frais partagés (article L. 145-5, derniers alinéas).

Les erreurs qui coûtent cher

Signer un nouveau bail dérogatoire après trois ans

Après trois ans, un renouvellement exprès ou un nouveau bail entre les mêmes parties pour le même local fait naître un bail soumis au statut (article L. 145-5, alinéa 2) : le contrat dérogatoire n'empêche pas la requalification.

Laisser courir le mois qui suit l'échéance

Un bailleur qui tolère le maintien du locataire au-delà d'un mois après l'échéance s'expose à la naissance d'un bail commercial de neuf ans.

Confondre bail dérogatoire et convention d'occupation précaire

La convention d'occupation précaire échappe au statut quelle que soit sa durée, mais seulement si l'occupation n'est autorisée qu'en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (article L. 145-5-1 du code de commerce).

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le locataire reste après la fin du bail dérogatoire ?
S'il reste et est laissé en possession au plus tard un mois après l'échéance du bail dérogatoire arrivé à trois ans, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (article L. 145-5 du code de commerce).
Peut-on enchaîner deux baux dérogatoires ?
Oui, tant que la durée totale des baux successifs ne dépasse pas trois ans. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux (article L. 145-5 du code de commerce).
Un état des lieux est-il obligatoire à la fin du bail dérogatoire ?
Oui. Il est établi contradictoirement lors de la prise de possession et lors de la restitution, et joint au contrat ; à défaut, par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés (article L. 145-5 du code de commerce).
La règle s'applique-t-elle à une location saisonnière ?
Non. La naissance d'un bail soumis au statut à l'issue des trois ans ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier (article L. 145-5 du code de commerce).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Votre interlocuteur

Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

Première consultation offerte

Prendre rendez-vous avec Marie-Pauline

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.

Durée
20 minutes par téléphone
Tarif
Gratuit, sans engagement
Interlocuteur
Marie-Pauline Chemin, directement
Confidentialité
Secret professionnel dès le premier mot

Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28

Réserver un créneau

L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.

Confirmation par email après réservation
Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin