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Droit immobilier

Je quitte mon local commercial et le bailleur me réclame des travaux de remise en état : que dois-je payer ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Le locataire commercial doit rendre les locaux tels qu'il les a reçus suivant l'état des lieux d'entrée, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 du code civil), et répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732). Un état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement (article L. 145-40-1 du code de commerce) ; le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil. Les grosses réparations et les travaux de vétusté qui en relèvent ne peuvent pas être mis à sa charge par le bail (article R. 145-35 du code de commerce), sauf dégradation dont il répond. Les litiges sur les travaux peuvent être soumis à une commission de conciliation, dessaisie si elle n'a pas statué dans les trois mois (article L. 145-35).

À la fin d'un bail commercial, la facture de remise en état peut être lourde : peinture, sols, faux plafonds, devantures, installations techniques. Le bailleur la retient souvent sur le dépôt de garantie ou la réclame en justice. Tout dépend de ce que disent l'état des lieux d'entrée, celui de sortie et les clauses du bail.

L'état des lieux est établi à l'entrée et à la restitution des locaux, établi contradictoirement par les parties ou par un tiers mandaté, à défaut par commissaire de justice à frais partagés (article L. 145-40-1 du code de commerce). Il fixe la base de comparaison : sans lui, la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour l'établir.

La marche à suivre

  1. 001

    Retrouver l'état des lieux d'entrée et le bail

    L'état des lieux d'entrée sert de référence : le locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état (article 1730 du code civil). Le bail peut contenir des clauses de remise en état ou d'accession des travaux, à lire de près.

  2. 002

    Exiger un état des lieux de sortie contradictoire

    À la restitution des locaux, l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement, ou à défaut par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié (article L. 145-40-1 du code de commerce).

  3. 003

    Écarter la vétusté et la force majeure

    Ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure n'est pas dû (article 1730 du code civil), et aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire lorsqu'elle n'est occasionnée que par la vétusté ou la force majeure (article 1755). Ces règles cèdent devant une clause expresse du bail, sauf pour la vétusté relevant des grosses réparations (article R. 145-35 du code de commerce).

  4. 004

    Écarter les grosses réparations

    Les dépenses relatives aux grosses réparations de l'article 606 du code civil, et aux travaux de vétusté ou de mise en conformité qui en relèvent, ne peuvent pas être mis à la charge du locataire par le bail (article R. 145-35 du code de commerce) ; l'application de ce texte dans le temps dépend de la date de conclusion ou de renouvellement du bail, à vérifier pour un bail ancien.

  5. 005

    Contester les montants poste par poste

    Demander les devis ou factures, comparer chaque poste aux deux états des lieux, et contester par écrit ce qui relève de l'usure normale, de la vétusté ou des obligations du bailleur, qui doit faire pendant le bail toutes les réparations nécessaires autres que locatives (article 1720 du code civil).

Les erreurs qui coûtent cher

Partir sans état des lieux de sortie

Sans état des lieux contradictoire, la discussion sur l'état des locaux devient une bataille de preuves ; la loi prévoit, à défaut d'accord, un état des lieux par commissaire de justice à frais partagés (article L. 145-40-1 du code de commerce).

Payer des grosses réparations

Le bail ne peut pas les mettre à la charge du locataire (articles R. 145-35 et L. 145-15 du code de commerce), sous réserve de la date du bail ; restent dues les dégradations dont il répond (article 1732 du code civil).

Accepter une facture globale

Chaque poste doit pouvoir être rattaché à une dégradation survenue pendant la jouissance du locataire (article 1732 du code civil) et non à la vétusté (article 1730).

Oublier la présomption de l'article 1731

S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731 du code civil), mais le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour établir l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption (article L. 145-40-1 du code de commerce).

Questions fréquentes

Il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée : que peut me réclamer le bailleur ?
En principe, faute d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives (article 1731 du code civil). Mais le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer cette présomption (article L. 145-40-1 du code de commerce).
Le bailleur me facture une remise à neuf complète : est-ce dû ?
Pas en principe : le locataire rend les locaux tels qu'il les a reçus suivant l'état des lieux d'entrée, vétusté exceptée (article 1730 du code civil), et ne répond que des dégradations survenues pendant sa jouissance (article 1732). Une clause expresse du bail peut aller plus loin, sans jamais pouvoir lui imputer les grosses réparations (article R. 145-35 du code de commerce).
La vétusté est-elle à ma charge ?
En principe non : ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure n'est pas dû (article 1730 du code civil), et les réparations locatives dues à la seule vétusté ne sont pas à la charge du locataire (article 1755). Le bail commercial peut toutefois y déroger par une clause expresse, sauf pour les travaux de vétusté qui relèvent des grosses réparations, qu'aucune clause ne peut imputer au locataire (articles R. 145-35 et L. 145-15 du code de commerce).
Le bailleur peut-il garder mon dépôt de garantie ?
Il peut l'imputer sur les sommes réellement dues au titre des dégradations dont le locataire répond (article 1732 du code civil), dans les conditions prévues au bail. Une retenue qui couvre la vétusté ou des grosses réparations se conteste. Pour les remises de clés intervenues plus de trois mois après la promulgation de la loi du 26 mai 2026, y compris dans les baux en cours, le dépôt de garantie est restitué dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées (article L. 145-40 du code de commerce, modifié par l'article 62 de cette loi).
Dois-je enlever les aménagements que j'ai réalisés ?
Cela dépend des clauses du bail (remise en état, accession des travaux au bailleur) et de l'autorisation donnée lors des travaux. Les lire avant la sortie évite des démolitions inutiles ou une facture inattendue.
Puis-je saisir une commission de conciliation ?
Oui : les litiges relatifs aux charges et aux travaux du bail commercial peuvent être soumis à une commission de conciliation propre aux baux commerciaux, qui s'efforce de concilier les parties et rend un avis ; elle est dessaisie si elle n'a pas statué dans les trois mois (article L. 145-35 du code de commerce).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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