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Droit immobilier

Mon bailleur me propose une indemnité d'éviction trop faible : comment est-elle calculée et comment la contester ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Le bailleur qui refuse le renouvellement doit payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé, comprenant notamment la valeur marchande du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation et les frais de mutation pour un fonds de même valeur (article L. 145-14 du code de commerce). À défaut d'accord, le montant est fixé par le tribunal judiciaire, le plus souvent après expertise, sur une action engagée dans les deux ans (article L. 145-60) ; d'ici là, le locataire ne peut être obligé de partir avant d'avoir été payé (article L. 145-28).

Après un congé avec refus de renouvellement, le désaccord porte presque toujours sur le montant : le bailleur propose une somme faible, ou soutient que le fonds est transférable sans perte de clientèle. Le locataire, lui, doit chiffrer la valeur de son fonds et ses frais.

L'indemnité se fixe le plus souvent après une expertise judiciaire. Pendant ce temps, le locataire reste dans les lieux, et l'action doit être engagée dans le délai de deux ans.

La marche à suivre

  1. 001

    Vérifier le congé

    Le congé du bailleur doit être donné par acte extrajudiciaire et préciser ses motifs, à peine de nullité (article L. 145-9 du code de commerce). Un refus sans indemnité suppose un motif grave et légitime, précédé d'une mise en demeure lorsqu'il s'agit d'une inexécution (article L. 145-17).

  2. 002

    Chiffrer le préjudice

    Valeur marchande du fonds selon les usages de la profession, frais de déménagement et de réinstallation, frais et droits de mutation pour un fonds équivalent (article L. 145-14) : réunissez bilans, chiffre d'affaires et devis.

  3. 003

    Demander une expertise

    À défaut d'accord, le juge désigne le plus souvent un expert pour évaluer l'indemnité ; le bailleur peut tenter de prouver que le préjudice est moindre (article L. 145-14).

  4. 004

    Rester dans les lieux

    Jusqu'au paiement, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, moyennant une indemnité d'occupation (article L. 145-28).

  5. 005

    Agir dans les deux ans

    Les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (article L. 145-60) ; après un congé, le locataire doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné (article L. 145-9).

Les erreurs qui coûtent cher

Partir avant d'être payé

Le locataire qui quitte les lieux de lui-même perd la garantie du maintien jusqu'au paiement (article L. 145-28 du code de commerce).

Laisser passer la prescription

L'action en paiement de l'indemnité se prescrit par deux ans (article L. 145-60).

Négliger le droit de repentir

Le bailleur peut, dans les quinze jours suivant la décision définitive, renoncer à l'éviction et consentir au renouvellement, tant que le locataire est dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre local destiné à sa réinstallation (article L. 145-58).

Rendre les clés trop tard après paiement

Les lieux doivent être remis dans les trois mois suivant le versement de l'indemnité ou la notification de son versement à un séquestre (article L. 145-29).

Questions fréquentes

Que comprend l'indemnité d'éviction ?
Elle répare le préjudice causé par le défaut de renouvellement et comprend notamment la valeur marchande du fonds, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation et des frais et droits de mutation pour un fonds de même valeur (article L. 145-14 du code de commerce), sauf si le bailleur prouve que le préjudice est moindre.
Dois-je quitter les lieux à la date du congé ?
Non, tant que l'indemnité n'est pas payée : le locataire qui peut y prétendre a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, moyennant une indemnité d'occupation (article L. 145-28 du code de commerce). Une fois l'indemnité versée, il dispose de trois mois pour remettre les lieux (article L. 145-29).
Le bailleur peut-il revenir sur son refus ?
Oui, par le droit de repentir : jusqu'à quinze jours après que la décision fixant l'indemnité est passée en force de chose jugée, il peut consentir au renouvellement en supportant les frais de l'instance, si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre local destiné à sa réinstallation (article L. 145-58 du code de commerce).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Ce qu'en dit la jurisprudence

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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