L'indemnité d'éviction du locataire commercial · Code de commerce
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
L'article L145-14 permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial, mais l'oblige alors, hors les cas de dispense prévus par la loi, à verser au locataire évincé une indemnité réparant l'intégralité du préjudice causé par le non-renouvellement.
Le texte organise un équilibre : le bailleur garde la liberté de reprendre son bien, le locataire est indemnisé de la valeur qu'il perd. L'indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation, et les droits de mutation d'un fonds équivalent.
Le locataire qui a droit à l'indemnité ne peut pas être contraint de quitter les lieux avant de l'avoir perçue : il se maintient dans les conditions du bail expiré jusqu'au paiement.
Ce texte se lit dans les deux sens. Pour le bailleur, il donne le prix de la reprise, et ce prix se calcule avant de notifier un refus, pas après. Pour le locataire, il transforme une éviction en négociation. Des deux côtés, j'ai vu des positions prises sans chiffrage préalable, et regrettées ensuite : l'estimation est le préalable, pas la conséquence.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Ce que doit le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail. Son estimation se fait avant de prendre position.
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Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« … commercial, mais il doit alors, sauf motif grave et légitime ou immeuble insalubre, verser une indemnité d'éviction destinée à réparer le préjudice causé par le départ (article L145-14 du code de commerce). »
« Mais l'article L145-14 du code de commerce pose la règle qui structure toute la négociation : ce refus l'oblige, en principe, à verser au locataire une indemnité d'éviction réparant l'intégralité du préjudice … »
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