Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le droit de repentir permet au bailleur qui a refusé le renouvellement d'un bail commercial de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à condition de consentir au renouvellement du bail.
Selon l'article L. 145-58 du code de commerce, il s'exerce jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l'indemnité est passée en force de chose jugée. Le bailleur supporte alors les frais de l'instance.
Il ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.
La décision de se soustraire au paiement de l'indemnité est irrévocable (article L. 145-59).
Pour le locataire, la parade est de préparer sa réinstallation : un nouveau bail ou une acquisition conclus avant l'exercice du repentir le rendent impossible. Pour le bailleur, c'est une décision définitive à prendre en connaissant le chiffre de l'indemnité.
Un bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial, puis découvre que l'indemnité d'éviction fixée par le juge est très élevée. Le locataire est toujours dans les lieux et n'a pas encore retrouvé de local. Dans les quinze jours suivant la décision définitive, le bailleur exerce son droit de repentir et renouvelle le bail.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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