Article L145-59 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 9 : De la procédure.
La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La décision du bailleur de refuser le renouvellement après fixation du loyer, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction par le droit de repentir, est irrévocable. Elle se prend donc en connaissant toutes ses conséquences : il n'y aura pas de retour en arrière.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Chiffrer avant de décider
- Le refus de renouvellement après fixation du loyer et l'exercice du droit de repentir sont irrévocables : l'indemnité d'éviction et le loyer renouvelé doivent être évalués avant de choisir.
- Pour le locataire, une décision définitive
- Le locataire peut s'appuyer sur la décision du bailleur : celui-ci ne peut plus revenir sur son repentir ni sur son refus.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
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