Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le droit d'option permet, une fois le prix du bail renouvelé fixé judiciairement, au locataire de renoncer au renouvellement et au bailleur de le refuser, à charge pour celui qui exprime son désaccord de supporter les frais.
L'article L. 145-57 du code de commerce l'enferme dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le prix.
Pendant l'instance en fixation, le locataire continue de payer le loyer ancien, ou un loyer provisionnel fixé par le juge, sauf compte à faire après fixation définitive.
Le refus de renouvellement exercé par le bailleur dans ce cadre est irrévocable (article L. 145-59) et ouvre, en principe, droit à indemnité d'éviction pour le locataire.
Le droit d'option se prépare pendant la procédure en fixation du loyer, pas après : il faut savoir, avant que le juge statue, à partir de quel loyer on préfère partir, ou laisser partir.
Le juge fixe le loyer du bail commercial renouvelé à un montant bien plus élevé que prévu par le locataire. Dans le mois de la signification de la décision définitive, le locataire renonce au renouvellement. Il quitte les lieux et supporte les frais de l'instance.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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