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Droit immobilier

Je veux quitter mon local commercial avant la fin du bail : quand et comment donner congé ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Le locataire d'un bail commercial peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice (article L. 145-4 du code de commerce). Les baux de plus de neuf ans, les locaux monovalents, les locaux à usage exclusif de bureaux et certains locaux de stockage peuvent écarter cette faculté. En dehors de ces échéances, le départ suppose l'accord du bailleur, la cession du bail avec le fonds, ou l'un des cas prévus par la loi : départ à la retraite ou invalidité, liquidation judiciaire.

Une activité qui ne décolle pas, des loyers qui pèsent, un projet qui change : le locataire commercial veut partir, mais son bail court sur neuf ans. Le statut lui laisse une sortie tous les trois ans, à condition de respecter un préavis de six mois et une forme précise.

Entre deux échéances, il reste redevable des loyers. Les autres issues existent, mais chacune a ses conditions : une résiliation amiable se négocie et se rédige, une cession suppose un repreneur, et la liquidation judiciaire obéit à ses propres règles.

La marche à suivre

  1. 001

    Calculer la prochaine échéance triennale

    Repérez dans le bail la date de ses échéances triennales. Le congé doit être délivré au moins six mois avant l'échéance (article L. 145-4 du code de commerce) : un congé tardif ne peut pas produire effet à l'échéance visée.

  2. 002

    Vérifier la clause de durée ferme

    Les baux conclus pour plus de neuf ans, les baux de locaux construits en vue d'une seule utilisation, de locaux à usage exclusif de bureaux ou de certains locaux de stockage peuvent supprimer la faculté de résiliation triennale (article L. 145-4).

  3. 003

    Délivrer le congé dans la bonne forme

    Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire (article L. 145-4). Conservez la preuve de la date de réception par le bailleur.

  4. 004

    Négocier une résiliation amiable si l'échéance est lointaine

    Le bailleur peut accepter un départ anticipé, souvent contre une indemnité. L'accord se rédige : date de sortie, sort du dépôt de garantie, état des lieux, renonciation réciproque aux recours. Si le fonds est grevé d'inscriptions, la résiliation amiable ne devient définitive qu'un mois après sa notification aux créanciers inscrits (article L. 143-2).

  5. 005

    Envisager la cession avec le fonds

    Une clause interdisant de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce est réputée non écrite (article L. 145-16 du code de commerce). Vendre le fonds est souvent la seule façon de valoriser l'emplacement.

Les erreurs qui coûtent cher

Rendre les clés sans congé régulier

Quitter les lieux ne met pas fin au bail : les loyers restent dus jusqu'à l'échéance pour laquelle un congé valable a été donné.

Donner congé moins de six mois avant l'échéance

Le congé doit être délivré au moins six mois à l'avance (article L. 145-4 du code de commerce). À défaut, il ne peut pas produire effet à l'échéance visée, et le locataire reste tenu des loyers.

Croire que la liquidation résilie le bail automatiquement

La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail (article L. 145-45 du code de commerce). C'est le liquidateur qui décide de ne pas continuer le bail, ou le bailleur qui en demande la résiliation dans les conditions de l'article L. 641-12.

Oublier les engagements solidaires

Selon le bail, le cédant ou une caution peut rester tenu des loyers après le départ. Relisez les clauses de garantie avant de choisir entre cession et résiliation.

Questions fréquentes

Je pars à la retraite : puis-je quitter mon local à tout moment ?
Le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié, ou qui a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité de ce régime, peut donner congé dans les formes et délais prévus pour le congé triennal, sans attendre l'échéance (article L. 145-4 du code de commerce).
Mon activité ne marche pas : puis-je partir avant la fin des trois ans ?
Pas unilatéralement. Hors des cas légaux, le départ avant l'échéance triennale suppose l'accord du bailleur, qui peut le subordonner au paiement d'une indemnité. À défaut, la cession du fonds avec le bail, ou une procédure collective en cas de cessation des paiements, sont les autres voies.
Que devient mon bail si je suis placé en liquidation judiciaire ?
Il n'est pas résilié de plein droit (article L. 145-45 du code de commerce). Il prend fin notamment au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas le continuer, ou à la demande du bailleur dans les conditions de l'article L. 641-12 du code de commerce.
Le bailleur peut-il, lui aussi, résilier tous les trois ans ?
Seulement dans des cas limités : construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, exécuter certains travaux prescrits ou autorisés, ou dans les autres hypothèses visées par l'article L. 145-4 du code de commerce, par acte de commissaire de justice et six mois à l'avance (article L. 145-9).
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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