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Droit immobilier

Mon bailleur commercial me refacture des charges : lesquelles puis-je contester ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

Le bailleur commercial ne peut refacturer que les charges, impôts et taxes figurant dans l'inventaire précis et limitatif annexé au bail (article L. 145-40-2 du code de commerce). Certaines dépenses ne peuvent en principe jamais être mises à la charge du locataire : les grosses réparations de l'article 606 du code civil et les travaux de vétusté ou de mise en conformité qui en relèvent, les honoraires de gestion des loyers, les impôts dont le bailleur est redevable légal, et, dans un ensemble immobilier, les charges des locaux vacants ou d'autres locataires (article R. 145-35). La taxe foncière, en revanche, peut être refacturée si l'inventaire du bail la prévoit. L'état récapitulatif annuel est dû au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, et le locataire peut demander tout justificatif (article R. 145-36).

Depuis la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre le bailleur et le locataire (article L. 145-40-2 du code de commerce). Ce qui n'y figure pas ne peut pas être refacturé, et un décret fixe la liste des dépenses qui, par nature, restent au bailleur (article R. 145-35).

Chaque année, le bailleur adresse un état récapitulatif qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante ou, en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété (article R. 145-36). Ces règles valent pour les baux conclus ou renouvelés après leur entrée en vigueur : pour un bail plus ancien, la date de conclusion ou de renouvellement se vérifie d'abord.

La marche à suivre

  1. 001

    Relire l'inventaire des charges du bail

    Comparez chaque poste refacturé avec l'inventaire des charges du bail commercial annexé au contrat : une catégorie absente de l'inventaire ne peut pas être imputée au locataire (article L. 145-40-2 du code de commerce). Une clause qui met « toutes les charges » au locataire sans les détailler se discute au regard de cette exigence d'inventaire précis et limitatif.

  2. 002

    Repérer les dépenses jamais refacturables

    Ne peuvent être imputés au locataire les grosses réparations de l'article 606 du code civil et leurs honoraires, les travaux de vétusté ou de mise en conformité qui relèvent de ces grosses réparations, les impôts dont le bailleur est le redevable légal, les honoraires de gestion des loyers et, dans un ensemble immobilier, les charges des locaux vacants ou d'autres locataires (article R. 145-35). Échappent toutefois à l'interdiction les travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique (dernier alinéa du même article).

  3. 003

    Distinguer les impôts refacturables

    La taxe foncière, les taxes additionnelles et les impôts liés à l'usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie peuvent être refacturés si l'inventaire les prévoit (3° de l'article R. 145-35). Leur montant correspond strictement au local occupé et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation (article L. 145-40-2).

  4. 004

    Demander l'état récapitulatif et les justificatifs

    L'état récapitulatif annuel est dû au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, ou dans les trois mois de la reddition des charges en copropriété ; à votre demande, le bailleur doit communiquer tout document justifiant les sommes imputées (article R. 145-36). Formulez la demande par écrit et conservez-en la preuve.

  5. 005

    Réclamer le remboursement des sommes indues

    Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (articles 1302 et 1302-1 du code civil). Le délai pour agir dépend de la nature de la demande et se vérifie au cas par cas : la réclamation se prépare sans attendre, exercice par exercice.

Les erreurs qui coûtent cher

Payer sans contrôler la régularisation

La régularisation annuelle ne se paie pas les yeux fermés : chaque poste doit correspondre à une catégorie de l'inventaire et se justifier (articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce).

Accepter la refacturation des grosses réparations

Les grosses réparations de l'article 606 du code civil (gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues, murs de soutènement et de clôture en entier) ne peuvent pas être imputées au locataire, pas plus que les honoraires liés à ces travaux (1° de l'article R. 145-35).

Oublier les locaux vacants

Dans un ensemble immobilier, la quote-part des locaux vacants reste au bailleur (5° de l'article R. 145-35). Une répartition qui la reporte sur les locataires occupants se conteste.

Suspendre le paiement des loyers

Contester des charges ne permet pas de cesser de payer le loyer : un commandement visant la clause résolutoire peut mettre le bail en péril (article L. 145-41 du code de commerce). La contestation se mène à part.

Questions fréquentes

Mon bailleur peut-il me refacturer la taxe foncière ?
Oui, si l'inventaire des charges du bail la prévoit : la taxe foncière et les taxes additionnelles font partie des impôts que le décret permet d'imputer au locataire (3° de l'article R. 145-35 du code de commerce). Le montant doit correspondre strictement au local occupé et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation (article L. 145-40-2).
Les honoraires du gestionnaire peuvent-ils m'être refacturés ?
Pas ceux liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble, que le décret laisse au bailleur (4° de l'article R. 145-35). D'autres honoraires se vérifient au regard de l'inventaire du bail.
Mon bailleur ne m'a jamais envoyé d'état récapitulatif : que faire ?
L'état récapitulatif annuel, qui inclut la régularisation des comptes de charges, doit être communiqué au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, ou dans les trois mois de la reddition des charges en copropriété (article R. 145-36). Demandez-le par écrit, avec les justificatifs des sommes imputées.
Qui paie les travaux de mise aux normes ?
Les travaux de vétusté ou de mise en conformité ne peuvent pas être imputés au locataire lorsqu'ils relèvent des grosses réparations de l'article 606 du code civil (2° de l'article R. 145-35). Les travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique échappent à cette interdiction (dernier alinéa de l'article R. 145-35). Pour les autres travaux, la répartition dépend du bail et de l'inventaire.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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