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Article 1302 du code civil

Code civil · Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre III : Autres sources d'obligations › Chapitre II : Le paiement de l'indu

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Texte de l'article

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Ce qui a été payé sans être dû doit être restitué : charges réglées deux fois, sommes versées sur une dette inexistante. La demande commence par une réclamation écrite, avec la preuve du paiement et de l'absence de dette. Seule exception : ce qui a été versé volontairement pour exécuter une obligation naturelle ne se répète pas.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

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