Article 1302 du code civil
Code civil · Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre III : Autres sources d'obligations › Chapitre II : Le paiement de l'indu
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce qui a été payé sans être dû doit être restitué : charges réglées deux fois, sommes versées sur une dette inexistante. La demande commence par une réclamation écrite, avec la preuve du paiement et de l'absence de dette. Seule exception : ce qui a été versé volontairement pour exécuter une obligation naturelle ne se répète pas.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon ancien propriétaire me réclame des réparations
« Un paiement n'empêche pas de contester la dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (articles 1302 et 1302-1 du code civil). »
- Mon bailleur me réclame l'indexation du loyer sur plusieurs années : est-ce dû ?
« Les sommes payées au-delà peuvent être réclamées (article 1302 du code civil). »
- Mon bailleur commercial me refacture des charges : lesquelles puis-je contester ?
« Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (articles 1302 et 1302-1 du code civil). »
- Un ancien bailleur fait saisir mon salaire pour une dette de loyers : comment contester ?
« Ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution (article 1302 du code civil). »
Dans le même texte
- Article 1245 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1245-3 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1253 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1302-1 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1303 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1304 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin