Article 1245-3 du code civil
Code civil · Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, appréciée selon sa présentation, l'usage raisonnablement attendu et le moment de sa mise en circulation ; il ne l'est pas du seul fait qu'un produit plus perfectionné a été mis en circulation ensuite. Tout le débat porte sur cette attente légitime : notices, avertissements et dates de mise sur le marché sont à réunir.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Conserver le produit
- La défectuosité s'apprécie selon la présentation du produit, l'usage raisonnablement attendu et le moment de sa mise en circulation : notices, emballage et produit lui-même sont des preuves à garder.
- Un modèle plus récent ne suffit pas
- Un produit n'est pas défectueux du seul fait qu'un modèle plus perfectionné a été mis en circulation ensuite.
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