Article 1243 du code civil
Code civil · Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'article 1243 désigne deux responsables possibles : le propriétaire de l'animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, et il vise aussi bien l'animal gardé que l'animal égaré ou échappé. Le texte ne subordonne pas cette responsabilité à la preuve d'une faute. Après une morsure, l'essentiel est donc d'identifier tout de suite la personne qui avait l'usage du chien et de faire constater les blessures par un certificat médical.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Identifier le responsable
- Il s'agit du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage : la personne qui promenait le chien ou montait le cheval peut être visée.
- Animal gardé ou échappé
- La responsabilité joue que l'animal ait été sous garde, égaré ou échappé : une fuite ne décharge pas son propriétaire.
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Que faire dans votre situation
- J'ai été mordu par un chien : qui est responsable et comment être indemnisé ?
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, qu'il ait été sous sa garde, égaré ou échappé (article 1243 du code civil). »
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