Article 1240 du code civil
Code civil · Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
C'est le fondement général de la responsabilité civile : celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer. La victime doit établir trois éléments : une faute, un dommage et le lien entre les deux. En dommage corporel, ce texte s'applique notamment en dehors des accidents de la circulation, qui relèvent de la loi Badinter, et des accidents du travail, qui relèvent de la sécurité sociale. Le premier travail est donc de qualifier l'accident, car le régime applicable détermine ce que la victime doit prouver.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le syndic gère mal ou outrepasse ses pouvoirs : comment agir contre lui ?
« Oui, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil), à condition de prouver une faute du syndic et un préjudice personnel. »
- L'acte de vente rédigé par le notaire comporte une erreur qui me cause un procès : puis-je agir contre lui ?
« Celui qui, par sa faute, sa négligence ou son imprudence, cause un dommage à autrui doit le réparer (articles 1240 et 1241 du code civil). »
- Le compromis est signé, mais l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente : que peuvent faire le vendeur et l'agent immobilier ?
« Selon les circonstances, il peut rechercher la responsabilité de la personne dont la faute l'a privé de sa rémunération, sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du code civil), ce qui suppose de prouver une faute et un préjudice. »
- Un dégât des eaux vient de chez mon voisin ou des parties communes : qui est responsable ?
« … d'un appartement voisin, la responsabilité de son occupant ou de son propriétaire peut être recherchée pour faute ou du fait des choses qu'il a sous sa garde (articles 1240 et 1242 du code civil). »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-20.287
« L'aggravation postérieure à une première liquidation n'est pas couverte par l'autorité de la chose jugée : le préjudice nouveau reste indemnisable (articles 1240 et 1355 du code civil, L211-19 du code des assurances). »
Glossaire
- Droit personnel
« Le loyer dû par le locataire, le prix dû par l'acheteur ou l'indemnité due par l'auteur d'un dommage (article 1240) sont autant de droits personnels. »
- Préjudice moral
« … qui atteint une personne dans ses sentiments, son honneur ou sa vie personnelle, sans conséquence économique directe ; il ouvre droit à réparation comme tout dommage (article 1240 du code civil). »
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