Article 1355 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV bis : De la preuve des obligations › Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'autorité de la chose jugée interdit de recommencer un procès déjà tranché, lorsque la demande a le même objet, la même cause et oppose les mêmes parties en la même qualité. La jurisprudence impose en outre de présenter dès la première instance l'ensemble des moyens qui fondent une demande : un argument oublié ne pourra plus servir à relancer le même litige. C'est pourquoi un dossier se construit complet dès le départ, en envisageant tous les fondements possibles.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Analyses
- Autorité de la chose jugée : pourquoi il faut tout plaider dès le premier procès
« L'autorité de la chose jugée interdit de soumettre à nouveau au juge un litige déjà tranché entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause (article 1355 du code civil). »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-20.287
« L'aggravation postérieure à une première liquidation n'est pas couverte par l'autorité de la chose jugée : le préjudice nouveau reste indemnisable (articles 1240 et 1355 du code civil, L211-19 du code des assurances). »
Glossaire
- Autorité de la chose jugée
« L'article 1355 du code civil (ancien article 1351) subordonne l'autorité de la chose jugée à une triple identité : de parties, d'objet et de cause. »
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