Article 1353 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV bis : De la preuve des obligations › Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Celui qui réclame doit prouver ce qu'il réclame ; celui qui se dit libéré doit prouver qu'il a payé. Ce partage de la charge de la preuve est souvent décisif : un bailleur doit établir la dette locative qu'il invoque, mais un locataire qui affirme avoir payé doit produire ses justificatifs. Dans tout litige d'argent, la première question est donc simple : qui doit prouver quoi, et avec quelles pièces.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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- Mon propriétaire me réclame des loyers que j'ai déjà payés
« Le locataire qui affirme avoir payé doit justifier le paiement, selon l'article 1353 du code civil, mais le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du même code) : un relevé bancaire montrant le virement, avec la date, le montant et le bénéficiaire, est une … »
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