Article 1342-8 du code civil
Code civil · Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement se prouve par tout moyen.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le paiement se prouve par tout moyen : relevé bancaire, avis de virement, reçu, quittance, échange de courriels. Face à un créancier qui réclame une somme déjà réglée, c'est la règle qui protège le débiteur, à condition qu'il ait conservé ses justificatifs. La meilleure pratique reste simple : payer par virement avec un libellé précis (mois, logement, objet) et garder les relevés aussi longtemps que la dette peut être réclamée.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- Mon propriétaire me réclame des loyers que j'ai déjà payés
« Le locataire qui affirme avoir payé doit justifier le paiement, selon l'article 1353 du code civil, mais le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du même code) : un relevé bancaire montrant le virement, avec la date, le montant et le bénéficiaire, est une preuve solide. »
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