Article 1344 du code civil
Code civil · Section 1 : Le paiement › Sous-section 3 : La mise en demeure › Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La mise en demeure est l'acte qui interpelle le débiteur : une sommation, une lettre suffisamment claire, ou la seule échéance si le contrat le prévoit. Elle marque le point de départ de nombreux effets : intérêts de retard, possibilité d'agir, parfois exigibilité anticipée. Pour être efficace, elle doit indiquer précisément ce qui est dû et dans quel délai, et être envoyée par un moyen qui permet d'en prouver la réception, en pratique la lettre recommandée avec accusé de réception ou l'acte de commissaire de justice.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Mise en demeure
« Selon l'article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de … »
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