Aussi appelé : sommation de payer
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier somme officiellement son débiteur d'exécuter son obligation ; pour une somme d'argent, elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.
Selon l'article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
La mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (article 1344-1 du code civil). Elle marque souvent le point de départ des actions et des sanctions contractuelles.
C'est fréquemment l'étape préalable obligatoire avant d'agir : sans mise en demeure régulière, une action peut être jugée prématurée. Bien rédigée, elle date le litige, chiffre la dette et déclenche les intérêts.
Un prestataire n'a pas été payé d'une facture échue. Il adresse à son client une lettre recommandée le sommant de payer sous quinze jours. Cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal, sans qu'il ait à prouver un préjudice.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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