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Droit immobilier

Article 1231-2 du code civil

Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

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Texte de l'article

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les dommages et intérêts réparent deux choses : la perte subie et le gain manqué. Chacun se prouve, pièces à l'appui : factures, devis, comptes, manque à gagner chiffré. Les articles qui suivent en fixent les limites, notamment la prévisibilité du dommage.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

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