Article 1231 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Avant de réclamer des dommages et intérêts pour une inexécution, il faut en principe avoir mis le débiteur en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. L'exception tient à l'inexécution définitive, quand il n'y a plus rien à attendre. Une mise en demeure claire, datée et conservée est donc le premier acte de tout dossier.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Mise en demeure
Acte par lequel le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation ; pour une dette d'argent, elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- L'autre partie n'exécute pas le contrat : quelles sanctions ?
« … 1221), la réduction du prix (article 1223), la résolution par notification, sauf urgence (article 1226), et, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts (article 1231). »
- Comment mettre en demeure quelqu'un de payer ou d'exécuter son obligation ?
« Elle fixe un délai raisonnable pour s'exécuter (articles 1226 et 1231), fait courir les intérêts au taux légal sur une somme d'argent (articles 1231-6 et 1344-1), conditionne en principe les dommages et intérêts (article 1231) et précède … »
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