Article 1231-3 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
En cas d'inexécution d'un contrat, le débiteur ne doit réparer que les dommages qui étaient prévus ou prévisibles au moment de la signature, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En cas d'inexécution d'un contrat, on ne peut pas tout réclamer : seuls les dommages prévisibles au moment de la signature sont dus, sauf faute lourde ou dolosive. En pratique, cela incite à exposer dès la conclusion du contrat les enjeux particuliers qu'il présente pour soi, et à en garder la trace écrite. Lorsqu'un préjudice important n'était pas prévisible, la discussion se déplace sur la gravité de la faute, qu'il faut alors prouver.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le dommage prévisible
- Seuls les dommages prévus ou prévisibles lors du contrat sont réparés.
- Sauf faute lourde ou dolosive
- Cette limite tombe en cas de faute lourde ou dolosive.
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Que faire dans votre situation
- J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer : comment la contester ?
« … par le retard est indemnisable si elle était prévisible lors de la conclusion du contrat, par exemple si l'artisan savait que le logement était destiné à la location (article 1231-3 du code civil) ; le devis, le délai annoncé et la date réelle d'intervention en sont les preuves. »
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Contrat non exécuté : exception d'inexécution, résolution, dommages et intérêts
- Article 1217 : les cinq sanctions de l'inexécution
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