Article 1231-6 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le retard de paiement d'une somme d'argent se répare par les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent la mauvaise foi du débiteur et un préjudice distinct du retard : une demande automatique en ce sens se discute.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les intérêts courent de la mise en demeure
- Sans mise en demeure, pas d'intérêts de retard : l'envoyer tôt, par lettre recommandée, fixe leur point de départ.
- Aucune perte à prouver
- Les intérêts au taux légal sont dus sans que le créancier ait à justifier d'une perte ; seul un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur justifie des dommages et intérêts supplémentaires.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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« Des dommages et intérêts distincts supposent que le créancier démontre la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant de ce retard (article 1231-6 du code civil). »
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