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Article 1225 du code civil

Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 4 : La résolution

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Texte de l'article

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La clause résolutoire doit désigner précisément les engagements dont l'inexécution entraîne la résolution. Sauf stipulation contraire, elle ne joue qu'après une mise en demeure restée sans effet, et cette mise en demeure doit mentionner expressément la clause. Un courrier de relance qui ne la vise pas ne déclenche pas la résolution : c'est un écueil fréquent.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Clause résolutoire

    La stipulation qui permet la résiliation de plein droit d'un bail. Sa présence, ou son absence, change toute la procédure.

  • Résolution du contrat

    Anéantissement d'un contrat pour inexécution grave : par clause résolutoire, par notification du créancier ou par décision du juge.

  • Mise en demeure

    Acte par lequel le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation ; pour une dette d'argent, elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.

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