Article 1225 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La clause résolutoire doit désigner précisément les engagements dont l'inexécution entraîne la résolution. Sauf stipulation contraire, elle ne joue qu'après une mise en demeure restée sans effet, et cette mise en demeure doit mentionner expressément la clause. Un courrier de relance qui ne la vise pas ne déclenche pas la résolution : c'est un écueil fréquent.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Clause résolutoire
La stipulation qui permet la résiliation de plein droit d'un bail. Sa présence, ou son absence, change toute la procédure.
- Résolution du contrat
Anéantissement d'un contrat pour inexécution grave : par clause résolutoire, par notification du créancier ou par décision du juge.
- Mise en demeure
Acte par lequel le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation ; pour une dette d'argent, elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- L'autre partie n'exécute pas le contrat : quelles sanctions ?
- Comment mettre en demeure quelqu'un de payer ou d'exécuter son obligation ?
« … et 1344-1), conditionne en principe les dommages et intérêts (article 1231) et précède la résolution du contrat par notification ou par clause résolutoire (articles 1225 et 1226). »
Dans le même texte
- Article 1222 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1223 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1224 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1226 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1227 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1228 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin