Article 1226 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 4 : La résolution
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La résolution par notification se fait aux risques du créancier : mise en demeure préalable mentionnant expressément la sanction, puis notification motivée. Si le débiteur conteste, c'est au créancier de prouver la gravité de l'inexécution : le dossier de preuves doit être prêt avant d'envoyer la lettre.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Suivre les étapes
- Mise en demeure laissant un délai raisonnable et mentionnant expressément la sanction, puis, si l'inexécution persiste, notification motivée de la résolution.
- Anticiper la contestation
- Le débiteur peut saisir le juge à tout moment ; c'est alors au créancier de prouver la gravité de l'inexécution. Une résolution mal fondée engage sa responsabilité.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon contrat de coworking ou de domiciliation ne tient pas ses promesses : comment en sortir ?
« … manquement, suspendre son propre paiement, demander une réduction du prix ou, après mise en demeure, résoudre le contrat par notification (articles 1217, 1219, 1223 et 1226 du code civil). »
- L'entreprise a abandonné le chantier : comment récupérer mes fonds et faire terminer les travaux ?
« … ou en justice, faire exécuter lui-même les travaux par une autre entreprise et en réclamer le coût, et demander des dommages et intérêts (articles 1217, 1222, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil). »
- Mon constructeur de maison retarde l'ouverture du chantier et me réclame une indemnité de résiliation : que faire ?
« Mais si la rupture est due à l'inexécution du constructeur, la résolution lui est imputable (articles 1224 et 1226), et une indemnité de résiliation manifestement excessive peut être réduite par le juge (article 1231-5). »
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