Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Avant la réception des travaux, l'entreprise répond de l'inexécution sur le terrain contractuel : le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure, résoudre le contrat par notification ou en justice, faire exécuter lui-même les travaux par une autre entreprise et en réclamer le coût, et demander des dommages et intérêts (articles 1217, 1222, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil). Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, elle couvre avant la réception les dommages de nature décennale lorsque le contrat est résilié pour inexécution après mise en demeure infructueuse (article L. 242-1 du code des assurances). Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans le délai légal.
Les sommes ont été versées, le chantier s'est arrêté, les équipements posés ne fonctionnent pas et l'entreprise ne répond plus. Le constat de commissaire de justice et les échanges écrits sont déjà de bonnes bases : il reste à les mettre en ordre pour sortir du contrat et faire terminer les travaux.
L'absence de réception change la donne : les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale ne courent pas encore, et c'est la responsabilité contractuelle de l'entreprise qui est en jeu.
Lettre recommandée qui constate l'arrêt du chantier, liste les travaux inachevés et les malfaçons, fixe un délai de reprise et annonce qu'à défaut le contrat sera résolu. Cette mention est nécessaire pour résoudre ensuite par notification.
Constat de commissaire de justice, devis d'achèvement par une autre entreprise, et au besoin expertise judiciaire demandée en référé avant tout procès : il faut chiffrer ce qui a été payé, ce qui a été réalisé, et ce que coûtera l'achèvement.
Si l'inexécution persiste, la résolution est notifiée par écrit, avec ses motifs. L'entreprise peut la contester devant le juge ; le maître de l'ouvrage devra alors prouver la gravité de l'inexécution, d'où l'importance des preuves.
Le coût de l'achèvement par une autre entreprise, les sommes payées pour des travaux non réalisés et les préjudices, retard et trouble de jouissance notamment, se réclament à l'entreprise défaillante, et à son assureur lorsque sa garantie est mobilisable.
Le jugement d'ouverture interrompt les poursuites individuelles en paiement. La créance doit alors être déclarée au mandataire judiciaire dans le délai fixé, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.
Une fois les travaux repris par un tiers, il devient difficile de prouver l'état du chantier abandonné.
La réception sans réserve purge les défauts apparents. En cas d'abandon, il vaut mieux ne pas réceptionner, ou réceptionner avec des réserves détaillées.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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