Aussi appelé : crédit lié
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le crédit affecté sert exclusivement à financer un contrat de vente ou de prestation de services déterminé. Les deux contrats sont liés : le crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé (article L. 312-55 du code de la consommation).
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut suspendre l'exécution du crédit jusqu'à la solution du litige, à condition que le prêteur soit intervenu à l'instance ou y ait été mis en cause (article L. 312-55 du code de la consommation).
Le mécanisme est au cœur des litiges sur les installations vendues à domicile, panneaux photovoltaïques notamment, financées par un crédit proposé par le vendeur.
Agir contre le seul vendeur ne suffit pas : sans mise en cause de la banque, l'annulation de la vente ne fait pas tomber le crédit. C'est la première vérification dans tout dossier d'installation financée à crédit.
Un couple achète à domicile une installation photovoltaïque financée par un crédit proposé par le vendeur. L'installation ne fonctionne pas, et ils demandent l'annulation de la vente. Ils mettent en cause la banque dans la procédure : si la vente est annulée, le crédit l'est de plein droit.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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