Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Lorsqu'une installation photovoltaïque a été vendue à domicile, le contrat doit comporter des mentions précises et le formulaire de rétractation, à peine de nullité (articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation). Malfaçons et rendement promis non atteint ouvrent en outre la résolution du contrat et des dommages et intérêts. Le crédit qui a financé l'installation suit le sort du contrat de vente : il est résolu ou annulé de plein droit lorsque la vente l'est, et le juge peut en suspendre l'exécution pendant le litige, à condition que la banque soit dans la cause (article L. 312-55). Si les dettes sont devenues insurmontables, un dossier de surendettement peut être déposé en parallèle.
Le schéma est connu : un démarcheur présente une installation qui « s'autofinance », la revente d'électricité devant couvrir l'essentiel des mensualités du crédit ; quelques mois plus tard, la production est très inférieure à l'annonce, l'installation présente des défauts, et le crédit court toujours.
Négocier ou plaider, la solution passe par le même diagnostic : comment le contrat a été conclu, ce qui a été promis par écrit, ce que vaut réellement l'installation, et qui a financé quoi.
Bon de commande daté, conditions générales, formulaire de rétractation, simulation de production, offre de prêt et attestation de fin de travaux signée pour débloquer les fonds : ces pièces déterminent la plupart des moyens de défense.
Relevés de production, factures de revente, rapport d'un professionnel indépendant ou expertise : la comparaison entre la production promise et la production réelle se démontre chiffres en main.
Le prêteur doit être appelé dans la procédure pour que la nullité ou la résolution de la vente entraîne celle du crédit. Le juge peut, dès ce stade, suspendre le remboursement jusqu'à la solution du litige.
Un avocat peut porter une proposition transactionnelle : reprise de l'installation, réduction du capital restant dû, échelonnement. Une transaction écrite, avec des concessions réciproques, met fin au litige.
Il protège le débiteur de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes et peut conduire à un plan ou à des mesures imposées. Il ne fait pas obstacle à l'action contre le vendeur.
La banque prononcera la déchéance du terme et réclamera la totalité. La suspension du crédit se demande au juge, la banque étant dans la cause.
Sans mise en cause du prêteur, la nullité de la vente ne remet pas en cause le crédit. Et si l'installateur a disparu ou fait l'objet d'une procédure collective, la banque reste l'interlocuteur principal.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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