Aussi appelé : protocole transactionnel, protocole d'accord
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La transaction est le contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Elle est définie par l'article 2044 du code civil. Selon l'article 2052, elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Elle suppose des concessions de part et d'autre : un acte par lequel une seule partie renonce à tout, sans contrepartie, n'est pas une transaction.
Signer une transaction, c'est renoncer au procès sur ce qu'elle couvre. Son périmètre se lit attentivement : une formule trop large peut éteindre des droits qu'on ne pensait pas abandonner.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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