
Factures impayées entre commerçants : la nouvelle procédure de recouvrement sans audience
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et son décret d'application du 20 octobre 2026 créent une procédure de recouvrement des factures impayées entre commerçants, menée par un commissaire de justice et close par un titre exécutoire délivré par le greffier du tribunal de commerce. Conditions, étapes, délais et moyens de défense du débiteur.
En bref
Pour une facture impayée entre commerçants, certaine, liquide et exigible, le créancier peut charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un commandement de payer dans le délai d'un mois (article L. 126-2 du code des procédures civiles d'exécution). Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire (articles L. 126-3 et L. 126-4). Le débiteur peut former opposition dans le mois de la signification de ce titre (article R. 126-8). Le décret d'application entre en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.
Pour une facture impayée entre commerçants, le créancier passe le plus souvent par le juge, notamment par une injonction de payer, après une mise en demeure. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 ouvrent une autre voie : un recouvrement mené par un commissaire de justice, qui aboutit à un titre exécutoire délivré par le greffier, sans audience, lorsque le débiteur ne conteste pas.
Les conditions
La procédure vise les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. La créance doit être certaine, liquide et exigible (article L. 126-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Elle est mise en œuvre, à la demande du créancier, par un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur (article R. 126-1).
La procédure simplifiée des petites créances, prévue par l'article L. 125-1, ne s'applique plus aux créances facturées entre commerçants : celles-ci relèveront de la nouvelle procédure dès l'entrée en vigueur de son décret d'application.
Étape 1 : le commandement de payer
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité (articles L. 126-2 et R. 126-2) :
- la description de l'obligation dont découle la créance ;
- le détail des montants réclamés, frais, majorations, pénalités et intérêts compris ;
- l'injonction de payer dans le délai d'un mois et les modalités de paiement ;
- une copie de la facture ;
- la mention, en caractères très apparents, que le débiteur peut contester la dette auprès du commissaire de justice dans le mois de la signification, par tout moyen donnant date certaine, et qu'il doit l'informer de toute contestation en justice déjà en cours.
Le commandement doit être signifié à personne, à domicile ou à l'étude, selon les règles des articles 654 à 658 du code de procédure civile (article R. 126-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Si le débiteur conteste dans le délai, la procédure s'arrête. Le créancier conserve le droit d'agir en justice (article L. 126-2).
Étape 2 : le procès-verbal de non-contestation
À défaut de paiement intégral et de contestation, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (article L. 126-3). Il y détaille les sommes dues et constate l'absence de contestation et de paiement intégral (article R. 126-3).
Étape 3 : le titre exécutoire délivré par le greffier
Le procès-verbal est adressé par requête au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal mixte de commerce, ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire) du lieu où demeure le débiteur, dans les trois mois de son établissement, faute de quoi le commandement et le procès-verbal tombent (article R. 126-4).
Le greffier vérifie sa compétence, la régularité de la signification du commandement, l'établissement du procès-verbal et la concordance des montants, puis appose la formule exécutoire (article R. 126-5). Le procès-verbal devient alors un titre exécutoire (article L. 111-3, 8°). Le refus du greffier n'est pas susceptible de recours (article R. 126-5).
Le titre doit être signifié au débiteur dans les six mois, faute de quoi il est non avenu (article L. 126-4). Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur (article L. 126-5).
La défense du débiteur : l'opposition
Le débiteur peut former opposition au titre exécutoire auprès du greffe, par voie électronique, par déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 126-8) :
- dans le mois suivant la signification du titre ;
- si la signification n'a pas été faite à personne, jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution qui rend ses biens indisponibles.
Le délai d'opposition et l'opposition elle-même suspendent l'exécution. L'opposition est reçue sans frais pour le débiteur ; le créancier doit consigner les frais dans les quinze jours, faute de quoi sa demande tombe. Le greffier convoque alors les parties à l'audience, et le tribunal statue sur la demande en recouvrement (articles R. 126-8 à R. 126-10).
L'acte de signification du titre doit indiquer de manière très apparente ce délai et ces modalités, à peine de nullité (article R. 126-7).
Quand s'applique-t-elle ?
La loi a été promulguée le 23 avril 2026. Son décret d'application entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026. Au 19 novembre 2026, cet arrêté n'était pas publié.
Ce que je conseille
- Créancier : réservez cette voie aux factures réellement incontestées. La moindre contestation dans le mois arrête la procédure, et vous aurez perdu du temps.
- Débiteur : ne laissez pas passer le mois. Si la facture est contestable (prestation non exécutée, malfaçon, montant erroné), contestez auprès du commissaire de justice par un moyen qui donne date certaine.
- Débiteur qui reçoit un titre exécutoire : vérifiez la date de signification et formez opposition dans le mois. Pour l'exécution d'une décision, voyez aussi notre fiche « Faire exécuter un jugement ».
Questions fréquentes
- Quelles créances peuvent être recouvrées par cette procédure ?
- Les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, à condition qu'elles soient certaines, liquides et exigibles (article L. 126-1 du code des procédures civiles d'exécution).
- Quel délai le débiteur a-t-il pour réagir au commandement de payer ?
- Un mois. Le commandement lui enjoint de payer dans ce délai (article L. 126-2) et doit mentionner sa faculté de contester la dette auprès du commissaire de justice, par tout moyen donnant date certaine, dans le mois suivant la signification (article R. 126-2).
- Que se passe-t-il si le débiteur conteste ?
- La contestation dans le délai met fin à la procédure, sans préjudice du droit du créancier d'agir en justice (article L. 126-2 du code des procédures civiles d'exécution). Le créancier devra alors saisir le tribunal, par exemple par une injonction de payer ou une assignation.
- Peut-on s'opposer au titre exécutoire délivré par le greffier ?
- Oui. Le débiteur peut former opposition auprès du greffe dans le mois suivant la signification du titre ; si la signification n'a pas été faite à personne, jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution rendant ses biens indisponibles. Le délai et l'opposition sont suspensifs d'exécution (article R. 126-8).
- Quand cette procédure entre-t-elle en vigueur ?
- Le décret n° 2026-967 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2026. Au 19 novembre 2026, cet arrêté n'était pas publié.
Sources
Cette analyse a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de publication, le . Pour une réponse adaptée à votre situation, exposez-la au cabinet.