Aussi appelé : mainlevée de la saisie
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La mainlevée est l'acte par lequel il est mis fin à une mesure qui bloquait un bien ou une somme, comme une saisie, une hypothèque ou une opposition ; elle est donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie (article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution) ; le créancier peut aussi la consentir, notamment après paiement.
Après la vente d'un immeuble saisi, le juge ordonne la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur lorsque le prix a été consigné (article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution).
Une saisie levée peut être suivie d'une nouvelle : la mainlevée met fin à une mesure, pas à la dette. Il faut donc traiter la cause, contester le titre ou négocier, et pas seulement la saisie.
Un débiteur règle la dette pour laquelle son compte bancaire avait été saisi. Le créancier consent alors à la mainlevée de la saisie, et le compte est débloqué. La dette étant payée, aucune nouvelle saisie ne peut être fondée sur le même titre pour cette somme.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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