Aussi appelé : saisie conservatoire, sûreté judiciaire
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La mesure conservatoire permet à un créancier de rendre indisponibles des biens de son débiteur, ou de prendre une garantie sur eux, pour préserver ses chances de paiement en attendant d'obtenir un titre exécutoire.
Selon l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
L'autorisation du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision non encore exécutoire, d'un chèque ou d'un effet impayé, de provisions de copropriété devenues exigibles ou d'un loyer impayé résultant d'un bail écrit (article L. 511-2). L'autorisation est en principe donnée par le juge de l'exécution (article L. 511-3).
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers du débiteur, qu'elle rend indisponibles (article L. 521-1) ; la sûreté judiciaire peut être constituée sur les immeubles, fonds de commerce, parts sociales et valeurs mobilières (article L. 531-1).
Sans titre exécutoire, le créancier doit engager la procédure au fond dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité (article R. 511-7). Le juge peut en donner mainlevée si ses conditions ne sont pas réunies, ou lui substituer une autre mesure (article L. 512-1).
Pour un créancier, c'est le moyen d'éviter qu'un procès gagné ne reste lettre morte. Pour le débiteur visé, la mesure se conteste : une créance douteuse ou l'absence de menace réelle sur le recouvrement justifient une demande de mainlevée, et une caution bancaire peut s'y substituer.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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