Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments mobiliers, corporels et incorporels, réunis pour l'exploitation d'une activité commerciale, au premier rang desquels la clientèle, l'enseigne, le nom commercial et le droit au bail.
Le code de commerce n'en donne pas de définition générale, mais en énumère les éléments, notamment pour sa vente et son nantissement : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage (articles L. 141-5 et L. 142-2).
Le droit au bail commercial en est souvent l'élément le plus précieux : sans local, la clientèle s'évapore. C'est pourquoi la perte du bail sans renouvellement ouvre droit à une indemnité d'éviction.
Céder son fonds, c'est céder son droit au bail : les clauses du bail sur la cession, et l'éventuelle garantie du cédant, se vérifient avant toute négociation.
Un boulanger cède son fonds à un repreneur : clientèle, enseigne, matériel et droit au bail. Avant de négocier le prix, il vérifie les clauses du bail sur la cession et la garantie qu'il devra au repreneur envers le bailleur. Sans bail, la valeur du fonds s'effondrerait.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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