Aussi appelé : droit d'entrée
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le pas-de-porte est la somme versée par le locataire au bailleur à l'entrée dans les lieux, dont la nature juridique — supplément de loyer ou indemnité — détermine le régime.
Le pas-de-porte, ou droit d'entrée, n'est pas réglementé par le statut des baux commerciaux : il relève de la liberté contractuelle et de la qualification que lui donnent les parties et le juge.
Selon les cas, il s'analyse en un supplément de loyer (et influe alors sur la valeur locative) ou en une indemnité compensant un avantage consenti au preneur : la qualification emporte des conséquences fiscales et sur la fixation du loyer.
À distinguer du droit au bail versé au locataire sortant lors d'une cession, et du dépôt de garantie.
Le pas-de-porte est un piège de qualification : mal rédigé, il peut être requalifié en supplément de loyer et peser sur toute la vie du bail. Je précise toujours sa nature dans le contrat et j'en mesure l'effet fiscal et locatif avant signature.
Une commerçante verse au bailleur un pas-de-porte important à la signature d'un bail commercial. Le contrat le qualifie de supplément de loyer. Cette qualification pèsera lors de la fixation du loyer au renouvellement : elle doit être décidée en connaissance de cause.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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