Le cédant resté garant peut invoquer la transaction conclue entre le bailleur et le repreneur
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 24-10.745 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que le cédant d'un bail commercial resté tenu comme codébiteur solidaire des loyers du cessionnaire peut invoquer, à son profit, la transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire lorsqu'elle emporte pour ce dernier un avantage dont le garant peut lui-même bénéficier.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La transaction n'a d'effet qu'entre ses parties, mais elle constitue un fait dont un codébiteur solidaire peut se prévaloir si elle réduit la dette commune.
Le cédant garant n'est donc pas cantonné à subir : il peut faire valoir toute renonciation ou remise consentie au repreneur qui allège la dette dont on lui réclame le paiement.
La cour d'appel qui condamne le cédant sans rechercher si la transaction ne lui procurait pas un tel avantage prive sa décision de base légale (articles 1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil).
Le commentaire de Marie-Pauline
Cet arrêt est une arme pour le cédant que l'on poursuit des années après la cession. On lui oppose souvent la clause de garantie sans lui montrer ce que le bailleur a, entre-temps, négocié avec le repreneur. Or si un accord a réduit la dette, le cédant peut s'en prévaloir. Mon premier réflexe, désormais, est de réclamer la production de toute transaction conclue avec le cessionnaire.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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