Aller au contenu

Juridictions et cours d'appel

Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et y plaide au quotidien ; ailleurs, il intervient en recourant, si nécessaire, à un avocat postulant. Cette rubrique présente d'abord les juridictions où il exerce régulièrement, puis un annuaire de référence des cours d'appel françaises et de la Cour de cassation — rôle, ressort et liens officiels.

En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile) ; pour un litige portant sur un immeuble, celui du lieu de l'immeuble (article 44).

Là où le cabinet plaide

Cour d'appel de Paris

34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01 · Xavier Chemin

Déclaration d'appel, calendrier de mise en état, arrêt de l'exécution provisoire : la pratique du cabinet devant la Cour d'appel de Paris.

Tribunal judiciaire de Paris

29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris · Marie-Pauline Chemin

Référé expertise, contentieux du bail et de la copropriété, procédure au fond : la pratique du cabinet devant le Tribunal judiciaire de Paris.

La juridiction suprême

Cour de cassation

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français. Elle ne rejuge pas les faits : elle contrôle que les cours et tribunaux ont correctement appliqué la règle de droit.

Les cours d'appel françaises

Annuaire de référence : chaque cour réexamine les décisions des tribunaux de son ressort. Pages informatives, sourcées des sites officiels.

Les tribunaux judiciaires

Annuaire de référence des tribunaux judiciaires de France, juridictions civiles et pénales de première instance, regroupés par cour d'appel de rattachement.

Le parcours d'une affaire civile

De la première décision jusqu'au contrôle du droit, voici comment une affaire progresse dans l'ordre judiciaire civil, et par quelle voie de recours on passe d'une juridiction à la suivante.

  1. 1er degré

    Tribunal judiciaire

    Juge en première instance la plupart des litiges civils : baux, responsabilité, indemnisation du dommage corporel…

    Appel vers la juridiction suivante, dans un délai d'un mois (art. 538 CPC).
  2. 2e degré

    Cour d'appel

    Réexamine l'affaire en entier, en fait et en droit, et rend un nouvel arrêt qui se substitue au jugement.

    Pourvoi en cassation vers la juridiction suivante, dans un délai de deux mois (art. 612 CPC).
  3. Contrôle du droit

    Cour de cassation

    Ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été correctement appliqué. Elle peut casser l'arrêt et renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel.

    Selon la matière, la première instance peut aussi relever d'une juridiction spécialisée (conseil de prud'hommes, tribunal de commerce) ; l'appel est alors également porté devant la cour d'appel. Pour les délais de recours, voir quels délais pour faire appel.